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Au coeur du droit fiscal : Le dispositif ISF-PME est durci


A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d'âge n'est toutefois exigée en cas d'investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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