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Plafonnement de l'ISF : la prise en compte du montant brut des plus-values était constitutionnelle

Sans surprise, les modalités de prise en compte des plus-values pour le  calcul du plafonnement de l’ISF sont jugées  conformes à la Constitution.

Cons. const. 22-3-2019 n° 2019-769 QPC


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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’ancien article 885 V bis du CGI en ce qu’elles prenaient en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les plus-values pour leur montant brut, sans application d’un abattement pour durée de détention ni d’aucun autre correctif tenant compte de l’érosion monétaire.

On rappelle que les Sages s’étaient déjà prononcés en ce sens pour le plafonnement de l’IFI dont les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour celui de l’ISF (Cons. const. 15-1-2019 n°2018-755 QPC).

Véronique JACQ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne