Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ ISF

Plafonnement de l'ISF : la prise en compte du montant brut des plus-values était constitutionnelle

Sans surprise, les modalités de prise en compte des plus-values pour le  calcul du plafonnement de l’ISF sont jugées  conformes à la Constitution.

Cons. const. 22-3-2019 n° 2019-769 QPC


QUOTI-20190403-fiscal.jpg

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l’ancien article 885 V bis du CGI en ce qu’elles prenaient en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les plus-values pour leur montant brut, sans application d’un abattement pour durée de détention ni d’aucun autre correctif tenant compte de l’érosion monétaire.

On rappelle que les Sages s’étaient déjà prononcés en ce sens pour le plafonnement de l’IFI dont les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour celui de l’ISF (Cons. const. 15-1-2019 n°2018-755 QPC).

Véronique JACQ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
139,00 € TTC