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Au coeur du droit immobilier : La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne