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Au coeur du droit du patrimoine... Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées.  Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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