Un couple marié sous la communauté légale divorce. À la suite de difficultés survenues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, l’époux assigne son ex-femme en partage. La cour d’appel fixe à 81 000 euros le montant de la récompense qu’il doit à la communauté pour le motif suivant : l’ex-époux a acheté avant son mariage un bien immobilier, donc propre, financé par un prêt immobilier remboursé en grande partie par les loyers perçus durant la communauté. Or, ces revenus locatifs sont des fonds communs dès leur perception. Dès lors, la communauté s’est appauvrie au profit de l’époux qui lui doit récompense.
L’ex-mari se pourvoit en cassation, estimant que ces revenus locatifs ont été consommés par le paiement des mensualités du prêt, et non économisés, de sorte qu’ils ne peuvent être des biens de la communauté. Aucune récompense n’est due selon lui.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la communauté comprend les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux et qu’elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude (C. civ. art. 1401 et 1403). Puis elle précise que, au sens de ce dernier texte, ne sont pas consommés les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’un tel emploi lui ouvre droit à récompense (C. civ. art. 1437).
A noter :
1. En 1982, à propos du financement de la construction d’un bien propre par les loyers d’immeubles propres, la Cour de cassation a justifié le bien-fondé d’une récompense au profit de la communauté en relevant que « si, en vertu de l'article 1403 [du Code civil, la communauté] n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, on ne doit pas considérer comme consommés les revenus employés à l'amélioration d'un bien propre ». Elle en déduit que, lorsque « les loyers des immeubles propres au mari, perçus pendant le mariage, avaient été utilisés pour la construction d'une maison sur un terrain propre, ... cette utilisation donnait lieu à récompense au profit de la communauté (Cass. 1e civ. 6-7-1982 n° 81-12.680 : Defrénois 1982 1644 n° 107 obs. G. Champenois, pour des travaux de surélévation). Ce faisant, elle se fondait sur la notion de fruits consommés ou non, sans se prononcer sur la qualification de biens propres ou communs des revenus de biens propres.
Puis, en 1992, la Cour de cassation affirme que les fruits et revenus des biens propres sont « affectés » à la communauté (Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-17.212 : RTD civ. 1993.401, obs. Lucet et Vareille). La doctrine en a conclu qu’il s’agissait de biens communs dès leur perception.
Mais en réalité, ce n’est qu’en 2007 que les Hauts Magistrats ont clairement indiqué que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; dès lors donne droit à récompense au profit de la communauté l’emploi des revenus d’un bien propre à son amélioration » (Cass. 1e civ. 20-2-2007 n° 05-18.066 : D. 2007 p. 1578 obs. M. Nicod, RTD civ. 2007 p. 618 obs. B. Vareille, AJ Fam. 2007 p. 230 obs. P. Hilt). Autrement dit, les Hauts Magistrats ne se sont pas contentés de reprendre l’argumentation de l’arrêt de 1982. Ils fondent le droit à récompense de la communauté sur la qualification des revenus de biens propres comme étant des acquêts.
Dans l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation reprend les raisonnements des arrêts de 1982 et 1992 en relevant que les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ne sont pas « consommés » et que dès lors, ces revenus étant « affectés » à la communauté, celle-ci a droit à une récompense.
C’est que le requérant soutenait que les loyers tirés de son immeuble propre avaient été consommés du fait de leur utilisation directe pour le remboursement du prêt : selon lui, ils n’étaient jamais entrés en communauté dès lors que la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude (C. civ. art. 1403). En ce sens, le conseiller rapporteur posait deux questions : si tous les fruits et revenus des biens propres sont, dès leur perception, des biens communs, comment articuler cette qualification avec la règle selon laquelle la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés (C. civ. art. 1403, al. 2) ? Qu’entend-on précisément par la notion de fruits consommés ?
Sur cette dernière question, il renvoie à deux arrêts : celui de 1982 précité, qui a considéré que les revenus de biens propres employés à financer la construction d’un bien propre n’étaient pas consommés ; un autre de 2000, qui a jugé que les sommes figurant au crédit de deux comptes, affectées en garantie d’un emprunt, avaient été consommées (Cass. 1e civ. 14-6-2000 n° 98-16.702). Le conseiller rapporteur relève aussi que la consommation doit s’entendre « d’une utilisation qui n’a rien laissé subsister, aucune plus-value, aucun investissement » (Rép. civil Dalloz, v° Communauté légale : actif des patrimoines : biens communs, par G. Yildirim ; A. Chaloumaud-Trapiers n° 357).
Doit-on alors, au regard de la présente décision, considérer qu’une condition supplémentaire s’ajoute à la caractérisation commune des revenus d’un bien propre ? La nature consommable du revenu doit-elle être vérifiée, au-delà de la simple perception ?
2. En tout état de cause, rappelons que, à la différence des gains et salaires qui, eux, sont communs par essence puisqu'ils constituent la source même de la communauté, les revenus de biens propres peuvent être exclus par convention de la communauté, sans enlever la nature communautaire du régime (Rép. civil Dalloz, v° Communauté légale : actif des patrimoines : biens communs, par G. Yildirim n° 348 ; sur la nature communautaire, G. Champenois, obs. sous Cass. 1e civ. 31-3-1992 n° 90-17.212 : Defrénois 1992 art. 35348, F. Lucet et B. Vareille : RTD civ. 2007 p. 620). La pratique notariale a d’ailleurs souligné l'opportunité d'une telle clause d'exclusion, surtout dans l’éventualité d’un divorce (voir rapport du 106e Congrès des Notaires, Bordeaux 2010, 3e commission, no 3410 ; pour une formule, voir n° 2360).
Signalons enfin que, dans son rapport de septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat propose une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Sont notamment envisagées la restructuration des articles 1406, 1407 et 1408 du Code civil portant qualification des biens propres en régime légal et la consécration légale des qualifications mixtes. En revanche, aucune proposition n’a émergé en ce qui concerne les revenus des biens propres.






