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A comptable malhonnête mais habile, commissaire aux comptes non responsable

Un commissaire aux comptes ne commet pas de faute en ne découvrant pas des détournements de fonds si leur existence ne pouvait pas être relevée par voie de sondages et supposait une vérification approfondie de la comptabilité.

Cass. com. 23-6-2015 n° 14-14.242.


Une société par actions simplifiée victime de détournements de fonds commis par son comptable salarié pendant plusieurs années agit en responsabilité contre son commissaire aux comptes, lui reprochant de ne pas avoir découvert ces détournements et de ne pas l'en avoir alertée.

Aucune faute n'est retenue à l'encontre du commissaire : grâce au procédé utilisé par le comptable pour détourner les fonds, le compte de virement de fonds ne présentait aucune anomalie manifeste lors du contrôle de trésorerie effectué par le commissaire, les falsifications du comptable ayant permis de faire apparaître un équilibre entre sorties de caisse et remises de banque ; le mode opératoire particulier mis en œuvre par le salarié, comptable chevronné, allié au faible volume des détournements (environ 20 000 € par an) au regard du chiffre d'affaires global de la société (plus de 15 millions d'euros), explique que les irrégularités aient échappé au commissaire lors des sondages qu'il était tenu de réalisé dans le cadre de sa mission, à l'exclusion de la vérification exhaustive de la comptabilité.

à noter : Afin de mener à bien sa mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes doit contrôler leur régularité en procédant par voie de sondages, dont il doit rendre compte aux dirigeants de la société (C. com. art. L 823-16, 1°). Comme le précise l'arrêt ci-dessus, il n'est pas tenu de réaliser une vérification complète de la comptabilité et il ne commet donc pas de faute en ne mettant pas au jour un détournement dont la découverte implique une telle vérification.
La demande de relèvement d'un commissaire aux comptes pour négligences a également été rejetée dans un cas où les détournements que la société lui reprochait de ne pas avoir découverts avaient été rendus possibles par l'anomalie d'un logiciel dont la société ne l'avait pas averti ; en outre, comme en l'espèce, les détournements étaient relativement modestes par rapport au chiffre d'affaires de la société (Cass. com. 14-2-2006 n° 210 : RJDA 5/06 n° 546).
En revanche, un commissaire commet une faute en ne procédant pas à des vérifications complémentaires après avoir constaté d'importants écarts sur un compte fournisseur qui, en réalité, dissimulait des détournements de fonds (Cass. com. 6-2-1990 : Rev. sociétés 1990 p. 433 note D. Vidal).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne