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Archives : Juillet 2015

Patrimoine - Prélèvements sociaux
31/07/2015
Pas de sécurité sociale française : pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine
Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
Comptable - Comptabilité et Fiscalité
31/07/2015
Mises en conformité avec le droit européen, les obligations comptables des commerçants sont simplifiées
Une ordonnance du 23 juillet 2015, complétée par un décret d’application du même jour, adapte le Code de commerce aux règles européennes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pas de remises en cause des grands principes mais des simplifications.
Patrimoine - Placements immobiliers
31/07/2015
Epargne réglementée : tous les taux à la baisse
Fiscal - Contrôle fiscal
31/07/2015
Contrôle fiscal : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse
Après avoir notifié des rehaussements à une société de personnes dont le gérant et son épouse sont les seuls associés, l'administration n'est pas tenue d'adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de la proposition concernant la société.
Affaires - Lutte contre le blanchiment de capitaux
31/07/2015
Transporteurs et voyagistes mobilisés contre le blanchiment
QUOTI-20150731-UNE-loi-macron-aga.jpg
Patrimoine - Parts sociales et valeurs mobilières
31/07/2015
La loi Macron relance les attributions gratuites d'actions
Comme y avait insisté Jérôme Barré dans l'interview qu'il nous a accordée (La Quotidienne du 20 juillet 2015), la loi Macron a profondément réformé le régime des attributions gratuites d'actions. Objectif affiché : rendre plus attractif ce dispositif.
Social - Emploi/Chômage
31/07/2015
Rechargement de droits à l'assurance chômage : le droit d’option introduit dans le Code du travail
Fiscal - Salaires, pensions et rentes
30/07/2015
Les entreprises poussées à mettre leurs salariés "à bicyclette"
Création d’une indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales, institution d’une réduction d’impôt pour les entreprises qui se dotent d’une flotte de vélos... Deux mesures de la loi transition énergétique encouragent les entreprises à favoriser la bicyclette.
Social - Paie
30/07/2015
Un bulletin de paie simplifié avant 2017
QUOTI-20150730-UNE-loi-macron-bspce.jpg
Fiscal - Salaires, pensions et rentes
30/07/2015
Les conditions d’attribution des BSPCE assouplies par la loi Macron
Dès la publication de la loi "Macron" au Journal officiel, une société pourra décider d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés d'une filiale détenue à 75 % au moins. Les sociétés issues d'une réorganisation d'entreprises ou d'activités seront également autorisées à émettre de tels bons.
Affaires - Sociétés
30/07/2015
Portrait en chiffres des femmes dirigeants d'entreprise
Affaires - Extension
30/07/2015
Conditions d'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines
Des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre un débiteur soumis à une procédure collective et une autre personne justifient l'extension de la procédure à cette dernière. Il en est ainsi même si ces relations n'ont pas augmenté le passif du débiteur !
Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique
29/07/2015
Choc de simplification : les associations aussi !
Une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations vient d'être publiée au Journal officiel.
Social - Représentation du personnel
29/07/2015
La loi sur le dialogue social adoptée
Le 23 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi par un ultime vote de l'Assemblée nationale.
Immobilier - Plan local d'urbanisme
29/07/2015
On trouve de tout à la Samaritaine... même des permis de construire !
Les entreprises le savent, restructurer un établissement est à notre époque affaire délicate. Mais, parfois, le succès est au bout du chemin contentieux. Retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui a jugé légale la restructuration, projetée par le groupe LVMH, de l’« îlot Rivoli » fermé depuis 2008.
Patrimoine - Couples
29/07/2015
Divorce : la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens
La prestation compensatoire due par un des ex-époux n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par le couple du régime de séparation de biens.
QUOTI-20150729-UNE-loi-macron-epargne-salariale-participation-interessement.jpg
Social - Epargne salariale et actionnariat
29/07/2015
Grâce à la loi Macron, une même date limite de versement pour la participation et l’intéressement
Entre autres mesures relatives à l'épargne salariale, la loi Macron aligne la date limite de versement de la participation et de l'intéressement ainsi que le taux de l'intérêt de retard dû en cas de versement tardif des sommes à acquitter au titre de ces dispositifs.
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
29/07/2015
EIRL : modalités de transfert et de rattachement à un autre registre ou répertoire
Affaires - Commissaire aux comptes
28/07/2015
A comptable malhonnête mais habile, commissaire aux comptes non responsable
Un commissaire aux comptes ne commet pas de faute en ne découvrant pas des détournements de fonds si leur existence ne pouvait pas être relevée par voie de sondages et supposait une vérification approfondie de la comptabilité.
Affaires - Divers
28/07/2015
Indice national des fermages : + 1,61 % en 2015