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Comptes consolidés : fin de l’amortissement systématique du goodwill

Homologué le 4 décembre 2015, le règlement de l’Autorité des normes comptables tirant les conséquences de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013 précise les modalités d’application des nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition.

ANC, règlement 2015-07 du 23-11-2015, homologué par arrêté du 4-12-2015 : JO du 8


Traitement de l’écart d’acquisition positif

Alors qu’il était jusqu’à présent systématiquement amorti, l’écart d’acquisition ou goodwill cesse de l’être en l’absence de limite prévisible à sa durée d’utilisation. Il fait alors l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice. Les écarts d’acquisition dont la durée d’utilisation est limitée restent amortissables sur cette durée, ou exceptionnellement, lorsqu’elle ne peut être déterminée de façon fiable, sur 10 ans.

Dans ce cadre, une analyse cohérente doit être menée entre les comptes consolidés et les comptes sociaux : un écart d’acquisition ne peut être amorti dans les comptes consolidés si le fonds commercial correspondant dans les comptes sociaux ne l’est pas et réciproquement.

Notons qu’à la date de première application du nouveau règlement, l’entreprise peut aussi choisir de ne pas changer les plans d’amortissement initiaux de ses écarts d’acquisition sans avoir à les justifier.

Reclassement des parts de marché

En contrepartie de ces changements, les parts de marché anciennement comptabilisées en tant que telles en immobilisations incorporelles, sont reclassées en écart d’acquisition à leur valeur nette comptable et nette de la quote-part d’intérêts minoritaires.

Informations dans l’annexe des comptes consolidés

L’annexe des comptes consolidés doit comporter les informations relatives aux modalités de détermination de la durée d’utilisation de l’écart d’acquisition, à la méthode de mise en œuvre des tests de dépréciations et au calcul des dépréciation. De plus, lors du premier exercice d’application des nouvelles règles, les entreprises mentionnent également dans l'annexe toutes les informations nécessaires à la compréhension de l’application des changements apportés au mode de comptabilisation des écarts d’acquisition, ainsi que l’impact du reclassement des parts de marché.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les comptes consolidés établis selon les règles françaises à compter des exercices ouverts en 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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