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Quand la confusion sur le véritable bénéficiaire d'un appel aux dons permet d'éviter une condamnation

Ord. TGI Paris 7-9-2015 n° 2069/14/7


En principe, une association ne peut utiliser les fonds récoltés à la suite d'un appel aux dons à des fins non prévues par ses statuts sans risquer une condamnation pénale pour abus de confiance (Cass. crim. 1-12-2010 n° 10-80.094). Encore faut-il qu'il n'existe pas de doute, lors de la collecte, sur la destination des fonds récoltés.

Une association (un parti politique) lance une souscription et, en parallèle, un appel aux dons est formé par l'un de ses membres sur sa page Facebook. Aux yeux des juges d'instruction saisis de l'affaire, une telle situation a créé une confusion sur le véritable destinataire des fonds. On ne peut alors poursuivre au pénal les dirigeants de l'association parce qu'ils ont utilisé une partie des fonds récoltés au profit du membre qui avait lancé l'appel de fonds, en méconnaissance des statuts.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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