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Archives : Octobre 2015

Social - Rupture du contrat de travail
30/10/2015
Convention de rupture amiable du CDD : un salarié ne peut pas renoncer à l'indemnité de précarité
La convention de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat, par exemple de l'indemnité de précarité.
Affaires - Divers
30/10/2015
Un Code pour baliser les relations entre le public et l'administration
Les parties législative et réglementaire du nouveau Code des relations entre le public et l'administration viennent d'être publiées.
Fiscal - Impôt sur le revenu
30/10/2015
Expatriés de retour en France : ils pourront bientôt souscrire leur déclaration en ligne
QUOTI-20151030-UNE-droit-fiscal-exoneration-isf-droits-sociaux-filiales.jpg
Fiscal - ISF
30/10/2015
Droits sociaux exonérés d'ISF : le fisc ajoute à la limite légale !
La Cour de cassation juge que la limitation de l’exonération d’ISF prévue par la loi pour les droits sociaux ne s’applique qu’aux actifs détenus par la société dans laquelle le contribuable détient des parts sociales.
Affaires - Professions et activités réglementées
30/10/2015
Le ministre de l'économie rend visite aux notaires
QUOTI-20151029-UNE-bail-habitation-divorce-solidarite.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
29/10/2015
Bail d'habitation et divorce : fin de la solidarité avec la transcription du jugement
La transcription du jugement de divorce ayant attribué à l’un des ex-époux le droit au bail de leur logement met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Affaires - Finances de l'entreprise
29/10/2015
Retour à une forte croissance pour les opérations d’affacturage
Immobilier - Plan local d'urbanisme
29/10/2015
Un plan local d’urbanisme modernisé pour faciliter les projets de construction
Particuliers - Impôt sur le revenu
29/10/2015
Réduction d'IR à raison de dons en faveur du pluralisme de la presse : mode d'emploi
Les dons effectués depuis le 19 avril 2015 par des particuliers à des associations ou à des fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR) égale à 66 % de leur montant.
Social - Protection sociale
29/10/2015
Jeunes entreprises innovantes : la recherche au coeur de l’exonération
Dans une nouvelle circulaire du 20 octobre 2015 consacrée à l’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes, l’Acoss revient sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent y ouvrir droit.
Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
29/10/2015
Travail illégal : certains condamnés bientôt sur Internet
L'employeur condamné au pénal pour travail illégal risque désormais de figurer sur une « liste noire » diffusée en ligne par le ministère du travail.
Social - Rupture du contrat de travail
28/10/2015
Pas de rétractation d'une rupture conventionnelle si seule l'administration en est informée
Pour la Cour de cassation, la lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée seulement à l’administration et non à l’autre partie signataire n’est pas valable.
QUOTI_20151027_ANIM_LMONTANT.jpg
Social - Exécution du contrat de travail
28/10/2015
Rupture abusive du CDD par l'employeur : quel coût ?
La rupture abusive par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts. Voici quelques éléments pour estimer le coût de cette rupture.
QUOTI-20151027-UNE-droit-societes-fusion-assemblee-actionnaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
28/10/2015
Fusion : l'assemblée des actionnaires peut en modifier les conditions avant de l'approuver
Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.
Social - Exécution du contrat de travail
28/10/2015
Nouvelle fiche pratique : Rupture abusive du CDD par l'employeur... quel coût ?
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Affaires - Sociétés
28/10/2015
Sociétés commerciales : les pouvoirs des organes de gestion
Pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, limitation des pouvoirs, délégation de pouvoir... Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés commerciales qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les pouvoirs des organes de gestion.
Patrimoine - Placements immobiliers
27/10/2015
Le prix moyen des terrains à bâtir a progressé de 8 % en 2014
Affaires - Tribunal compétent
27/10/2015
Une clause attributive de compétence ne s’applique pas aux litiges délictuels... sauf exception
Une clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de vente n’est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur une infraction au droit de la concurrence si la clause ne vise pas les pratiques anticoncurrentielles.
Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
27/10/2015
La vente "à soi-même" de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit
La vente "à soi-même" de titres résultant de leur inscription sur un PEA à une date postérieure à leur acquisition et du versement du prix de ces titres depuis le compte espèces du PEA vers un compte bancaire du contribuable n’est pas un abus de droit par fraude à la loi.
Immobilier - Termite
27/10/2015
Le diagnostiqueur qui n'a pas vu les termites doit prendre en charge les réparations
La présence de termites, non signalés dans le diagnostic, oblige le diagnostiqueur à indemniser l’acquéreur du coût des réparations, qui constitue un préjudice certain, et non de la simple perte de chance de ne pas acquérir.