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Le Conseil d’Etat rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers

Saisi de recours en annulation du dispositif d’encadrement des loyers par plusieurs fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat a jugé que ce dispositif ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété.

CE 9-12-2016 n° 392538


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La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (Snpi) ont saisi le Conseil d'Etat pour que soit annulé le dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. Les recours de ces organisations professionnelles ont été rejetés.

Le Conseil d'Etat a estimé que les critères retenus pour la mise en place de l’encadrement des loyers étaient conformes à l’objet de la loi et suffisamment précis pour assurer le principe d’égalité devant la loi et répondre aux objectifs de celle-ci. De même, elle a considéré que les conditions dans lesquelles un complément de loyer pouvait être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, étaient suffisamment encadrées par la loi.

Les moyens tirés de l'atteinte au droit de propriété, au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime ont été également écartés par le Conseil d'Etat.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur le plafonnement des loyers par la loi Alur : voir Mémento Gestion immobilière n° 62410

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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