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Archives : Décembre 2016

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Fiscal - Taxes diverses
23/12/2016
Mise à jour de la liste des sociétés cotées concernées par la taxe sur les transactions financières
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Affaires - Transport
23/12/2016
Faute inexcusable du transporteur conscient du dommage qu'il va sans doute causer
Ne commet pas de faute inexcusable le transporteur qui gare son camion sur une aire non surveillée, faute d'avoir trouvé une place sur le parking de la gendarmerie où il avait l'habitude de stationner, cela n'établissant pas qu'il a eu conscience qu'un dommage résulterait probablement de son comportement.
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Comptable
23/12/2016
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 3 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Social - Rupture du contrat de travail
23/12/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
23/12/2016
Transposition de la directive comptable : deux nouveaux règlements de l’ANC
De nouveaux règlements tirent notamment les conséquences du déclassement de certaines dispositions du Code de commerce concernant l'information dans l'annexe relevant désormais de la compétence de l’ANC.
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Immobilier - Bail d'habitation
23/12/2016
La loi Alur ne s’applique pas au congé délivré avant son entrée en vigueur
Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014, ne s’appliquent pas à un congé délivré et ayant produit effet avant son entrée en vigueur.
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Fiscal
23/12/2016
Lois de finances : sélection des mesures adoptées
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
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Social - Durée du travail
23/12/2016
Nouveau simulateur en ligne : Décompte des jours ouvrables/ouvrés
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Immobilier - Location
23/12/2016
Le Conseil d’Etat rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers
Saisi de recours en annulation du dispositif d’encadrement des loyers par plusieurs fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat a jugé que ce dispositif ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété.
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Comptable - Profession comptable
23/12/2016
Visa fiscal : le modèle de convention avec l'administration mis à jour
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Particuliers - Famille
23/12/2016
Prestations familiales : les plafonds de ressources ne sont pas modifiés pour 2017
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Immobilier - Location
23/12/2016
Nouveau livre blanc en ligne... Loueurs de meublés non professionnels : Comment réduire votre impôt sur le revenu ?
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
22/12/2016
La reconnaissance judiciaire d’un don manuel peut émaner d'un juge administratif
Le jugement rendu par un tribunal administratif peut constituer une reconnaissance judiciaire de don manuel et entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.
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Affaires - Vente
22/12/2016
Vente de véhicule d’occasion : la clause « kilométrage non garanti » n’interdit pas les recours
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même si celui-ci n’est pas garanti.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
22/12/2016
Le Conseil constitutionnel est saisi de deux QPC
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Social - Rupture du contrat de travail
22/12/2016
Indemnités de rupture du contrat dépassant 10 Pass : retour à la case cotisations
Revenant sur une mesure antérieure, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 fois le Pass n’ouvrent pas droit à l’exonération prévue à l’article L 242-1 du CSS.
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Affaires - Location
22/12/2016
ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2016
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Social - Rupture du contrat de travail
21/12/2016
En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle
Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention et c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
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Affaires - Commissaire aux comptes
21/12/2016
Qui peut demander le relèvement du commissaire aux comptes d'un groupement ?
Les dispositions qui prévoient qu'un commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe de direction, sont applicables à toutes les entités dotées d'un CAC.
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Association - Associations en difficultés financières
21/12/2016
Association en difficulté : validité des actes accomplis par un liquidateur amiable non déclaré
La désignation d’un liquidateur amiable doit être déclarée au greffe des associations. Toutefois, l’absence de déclaration n’entraîne pas la nullité du licenciement d'un salarié demandé par le liquidateur dès lors que ce dernier a été désigné régulièrement par l’assemblée.