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Contrat conclu avec la Sacem : qui de l'association ou de son représentant est débiteur ?

Un contrat de représentation conclu avec la Sacem par le président d’une association agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’organisateur de la manifestation n’engage que le groupement si ce dernier y est signalé comme étant l’organisateur.

CA Nancy 4-7-2016 n° 15/02405


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Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association organisatrice signe avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’association.

Aucune redevance de droit d’auteur n’ayant été réglée, la Sacem assigne l’association et son président.

La cour d’appel relève que certes le contrat de représentation a été signé par le président déclarant agir « tant en (son) nom personnel qu’en (sa) qualité d’organisateur de la manifestation » prévue par le contrat ; toutefois, dans les conditions générales annexées à ce contrat, il est stipulé que « l’organisateur s’engage… à régler le montant des redevances d’auteur » et, sous la rubrique « Renseignements concernant l’organisateur », c’est l’association qui est désignée.

En conséquence, seule l’association est débitrice des sommes réclamées par la Sacem, qui doit être déboutée de sa demande envers le président.

Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur les manifestations musicales organisées par les associations : voir Mémento Associations nos 92440 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne