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Le juriste d'une association peut avoir la qualité de juriste d'entreprise

Le juriste d’une association peut être dispensé du certificat d’aptitude à la profession d’avocat lorsque l’organisation et l’objet de l’association correspondent à la définition d’une entreprise non lucrative.

CA Rennes 10-2-2017 n° 16/09327


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Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises sont dispensés du suivi de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d'avocat (Décret 91-1197 du 27-11-1991 art. 98-3°).

Les services juridiques dans lesquels la personne demandant son inscription au barreau justifie avoir exercé des fonctions de juriste doivent présenter les caractéristiques d’un service spécialisé chargé de résoudre les questions juridiques soulevées ou posées par l’activité propre de l’entreprise.

Une personne a été embauchée comme juriste par le comité français de l’Unicef pour s’assurer du respect par l’association des lois, règles juridiques et normes en vigueur dans les domaines du droit fiscal, civil, pénal, commercial, de la propriété intellectuelle, dans le respect des principes définis par la hiérarchie. Elle a donc exercé de manière exclusive une fonctionde juriste au sein de l’Unicef France où elle était chargée d’étudier et résoudre les questions juridiques propres à l’activité de son employeur.

Est une entreprise, toute entité, quelle que soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l’objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service. L’organisation et l’objet du comité français de l’Unicef correspondent à la définition d’une entreprise exerçant dans un secteur non concurrentiel. Il n’a pas pour objet premier de réaliser des profits en développant sa position sur un marché mais de promouvoir tous types d’actions en faveur de la protection de l’enfance, en collectant des fonds auprès du public, en menant des actions auprès des pouvoirs publics et des milieux influents et en procurant des moyens permettant de réaliser des actions d’éducation au profit de l’enfance.

Aussi la personne ayant travaillé pendant au moins huit ans au sein du service juridique de l’Unicef France remplit-elle les conditions requises pour bénéficier de la dispense prévue par l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991.

A noter : jugé, en revanche, que les personnes assurant des consultations pour le compte d’une association ne peuvent pas être qualifiées de « juristes d’entreprise » bénéficiaires de la dispense (CA Montpellier 2-3-2015 n° 14/04463).

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 10830

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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