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Contre-visite médicale : le salarié doit indiquer à l’employeur son lieu de convalescence

En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le risque d'être privé de son maintien de salaire.

Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-16.588


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Il incombe au salarié, placé en arrêt maladie, d’informer l’employeur de son adresse ou de son lieu de repos s’il séjourne hors de sa résidence habituelle, pour le mettre en mesure de procéder à un éventuel contrôle médical. Un tel contrôle permet en effet à l’employeur de vérifier le bien fondé de l’arrêt de travail mais aussi le respect, par le salarié, des heures de sortie précisées par le médecin. Des conclusions du contrôle médical dépend le sort du maintien de salaire dont peut bénéficier l’intéressé en vertu du Code du travail ou de la convention collective.

En l’espèce, les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective des établissements français du sang, qui prévoit un maintien de salaire en cas de maladie et précise les modalités d’organisation de la contre-visite patronale.

L’employeur avait suspendu le paiement de ce maintien de salaire après deux contre-visites infructueuses, le salarié n’étant pas présent à son domicile. Le conseil de prud’hommes saisi du litige avait accordé un rappel de salaire au salarié, au motif que l’employeur aurait dû avertir le salarié de son intention de faire procéder à une contre-visite afin d’éviter une absence. A tort, selon la Cour de cassation.

D’une part, la convention collective applicable n’impose pas à l’employeur une telle information : elle précise au contraire qu’il incombe au salarié d’informer l’employeur de son lieu de résidence. D’autre part, la Cour juge de manière constante que le maintien de salaire n’est pas dû au salarié qui n’a pas permis le contrôle de son état de santé en s’abstenant d’aviser l’employeur d’un changement de résidence pendant l’arrêt maladie (Cass. soc. 19-5-1999 n° 98-44.376 ; Cass. soc. 10-5-2001 n° 98-45.851).

Avant de condamner l’employeur, les juges auraient donc du vérifier que le salarié lui avait communiqué son adresse.

Pour en savoir plus : voir Mémento Social nos 49760 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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