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Archives : Avril 2016

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Affaires - Location
29/04/2016
Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l'un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l'autre de saisir les biens du locataire, n'est pas valable car il ne permet pas à ce dernier d'appréhender la mesure exacte des injonctions reçues.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/04/2016
Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale
Une somme inscrite à tort en provision avant d'être requalifiée en dette certaine figurant au passif du bilan de l’exercice ne peut pas être réintégrée au résultat imposable.
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Social - Rupture du contrat de travail
29/04/2016
Une semaine de jurisprudence sociale dans les cours d'appel
Pas d'arrêt de la Cour de cassation cette semaine en raison des vacances judiciaires. Nous vous proposons une sélection de décisions rendues par les cours d'appel en droit du travail.
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Patrimoine - Successions et donations
29/04/2016
Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
La signification au notaire chargé de la succession d’un jugement constatant une créance avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été publiée au Bodacc ne vaut pas déclaration régulière de créance.
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Comptable
29/04/2016
La Quotidienne en vacances : retour le 10 mai
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 10 mai.
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Patrimoine - Droit international privé
29/04/2016
Zoom sur la circulaire d’application du règlement successions
Le règlement (UE) du 4-7-2012 relatifs aux successions internationales est entré en application le 17-8-2015. Dans une circulaire du 25-1-2016, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, revient sur un certain nombre de ses dispositions.
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Fiscal - Conventions internationales
29/04/2016
L’administration fiscale clarifie des dispositions du régime frontalier franco-belge
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Affaires - Divers
29/04/2016
Dossier spécial réforme du droit des contrats
Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/04/2016
Refus d’une clause de mobilité : l’employeur peut imposer le préavis sur le nouveau lieu de travail
L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/04/2016
Déclaration des résultats et de CVAE 2015 : indulgence pour les retardataires
Les dépôts télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
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Affaires - Sociétés
28/04/2016
Assemblée annuelle de SARL et rapport de gestion : des modèles en ligne
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Affaires - Finances de l'entreprise
28/04/2016
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
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Comptable - Gestion de l'entreprise
27/04/2016
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
A l'occasion des troisièmes Assises de la finance participative le 29 mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures incitatives pour le développement du crowdfunding.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
27/04/2016
Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d'achat
L'acquéreur d'un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l'impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l'indemnité résulte d'une transaction et non d'une décision de justice.
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Patrimoine - Immobilier
27/04/2016
Les expatriés français privilégient la France pour leurs investissements immobiliers
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Affaires - Décisions collectives
27/04/2016
Assemblée annuelle de SARL : le rapport de gestion en questions
Le rapport de gestion... quand l'établir, à qui revient cette mission, quel est son contenu ? Autant de questions auquel répond (modèles à l'appui) cet extrait du Guide Pratique Assemblée annuelle de SARL, supplément au numéro 6/16 du BRDA.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/04/2016
La durée légale de la période d'essai remplace celle plus courte prévue par accord avant le 26-6-2008 : avantage entreprises !
Depuis le 1er juillet 2009, les durées maximales de la période d'essai prévues légalement se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 25-6-2008.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/04/2016
Nouvelle vidéo en ligne : Licenciement pour faute lourde et indemnité de congés payés
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Social - Rupture du contrat de travail
26/04/2016
Non-transmission au CE des observations du Direccte sur le PSE : quelles conséquences ?
La non-communication au CE (comité d’entreprise) par le Direccte de ses observations à l'employeur sur le PSE (plan social d'entreprise), en violation de l’article L 1233-57-6 du Code du travail, ne rend la procédure consultative illégale que si elle a empêché le comité de se prononcer en toute connaissance de cause.
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Immobilier - Vente immobilière
26/04/2016
Engagements d'une société en formation repris plus d'un an après l'achat : action Carrez possible
Une société en formation qui introduit dans le délai d’un an une action Carrez a qualité pour agir dès lors qu’elle établit avoir repris les engagements de ses associés, même si l’acte de reprise est intervenu plus d’un an après l’achat.