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La contribution additionnelle sur les "retraites chapeau" déclarée non conforme à la Constitution

Les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle sur les "retraites chapeau" sont jugés excessifs par le Conseil constitutionnel qui déclare le paragraphe II bis de l'article L 137-11 du Code de la sécurité social contraire à la Constitution.

Conseil constitutionnel décision n° 2015-498 QPC du 20-11-2015


Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe II bis de l'article L 137-11 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une contribution additionnelle patronale de 45 % prélevée sur les "retraites chapeau" dont le montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Fixé initialement à 30 %, le taux de cette contribution avait été relevé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par des sociétés et une association qui reprochaient à la contribution son caractère excessif et confiscatoire. Le Conseil ne suit pas les requérants sur ce dernier point. Mais, il relève qu'aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application du taux dès le premier euro. Par conséquent, il juge que les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs.

La décision prendra effet à la date de sa publication au journal officiel. Elle pourra être invoquée dans toutes les instances en cours et non encore jugées à cette date.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne