Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social

/ Protection sociale

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

En 2022, le plafond de la sécurité sociale pourrait rester figé à son montant 2021, soit 3 428 € par mois et 41 136 € pour l’année.

Pour l’administration, le salarié en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale a droit aux IJSS et au complément employeur ; il n’a droit qu’aux IJSS s’il est en arrêt maladie pendant la suspension due à l’absence de vaccination.

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelque 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.

Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler.

Un décret met à jour deux des critères objectifs à partir desquels les catégories de bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire doivent être établies pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public doivent détenir un passe sanitaire depuis le 30 août 2021 et les personnels des secteurs médico-sociaux être vaccinés à compter du 15 septembre. À défaut, ils pourraient voir leur contrat de travail suspendu.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début juillet par la Cour de cassation.

La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance.

Les personnels navigants commerciaux, ne relevant pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable sur l'assiette des cotisations, subissent un préjudice si la compagnie aérienne qui les emploie met en place une telle déduction.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.