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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Copropriété : une décision d’AG faisant l’objet d’un recours n'est pas définitive

Une assemblée générale (AG) qui reprend les décisions d'une précédente assemblée n'est pas définitive si elle fait l'objet d'un recours : l'intérêt à agir en nullité contre l'assemblée initiale demeure.

Cass. 3e civ. 18-1-2018 n° 16-27.015 F-D


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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’AG du 27 juin 2012.

La cour d’appel rejette cette demande au motif que toutes les décisions prises lors de cette assemblée ont été à nouveau votées lors de celle du 19 mars 2013. Elle en déduit que la demande en annulation de la première assemblée est sans objet.

L’arrêt est cassé : les décisions adoptées le 19 mars 2013 faisaient l’objet d’un recours et n’étaient donc pas définitives.

A noter : confirmation de jurisprudence. La question de savoir si le requérant a intérêt à agir en annulation d’une AG alors que les décisions adoptées au cours de celle-ci ont été réitérées par une assemblée postérieure s’était déjà posée. La Cour de cassation avait alors décidé que, tant que l’AG au cours de laquelle ont été réitérées les décisions attaquées n’est pas devenue définitive, les copropriétaires ont un intérêt à contester la validité de ces mêmes décisions adoptées lors d’assemblées antérieures. Il en est ainsi même si aucune décision n'a encore été rendue dans l'instance en nullité de la dernière AG (Cass. 3e civ. 26-9-2007 n° 06 17.069 : BPIM 6/07 inf. 437 ; Cass. 3e civ. 2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf. 137).

En l’espèce, les décisions prises en 2013 n’étaient pas définitives puisqu’un recours avait été exercé contre elles et qu’il n’avait pas encore été examiné : le copropriétaire avait donc intérêt à agir en nullité de la première AG. En effet, si les résolutions adoptées le 19 mars 2013 étaient annulées, celles prises le 27 juin 2012 allaient subsister. Le recours conservait donc toute son utilité, tant que l’AG du 19 mars 2013 n’avait pas été définitivement validée.

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ. 14-4-2010 n° 09 13.988). Logique, puisque les décisions qu’il conteste sont devenues définitives.

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 38000

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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