icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Copropriété : notifications et mises en demeure peuvent être envoyées par voie électronique

En matière de copropriété, les notifications et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique à ceux des copropriétaires qui sont d'accord.

Décret 2015-1325 du 21 octobre 2015 : JO 23 p. 19707


Depuis le 24 octobre 2015, toutes les notifications et les mises en demeure envoyées par le syndic de copropriété peuvent être valablement transmises par voie électronique (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 64 modifié par le décret 2015-1325 du 21-10-2015).

La voie électronique ne peut être utilisée qu'après accord exprès du copropriétaire, formulé lors de l'assemblée générale ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique (Décret art. 67-223 du 17-3-1967 art. 64-1 nouveau). Le copropriétaire peut revenir sur son accord à tout moment mais il doit en informer le syndic par lettre recommandée AR ou électronique.

Lorsque l'accord est donné et la voie électronique choisie, les notifications et mises en demeure doivent être effectuées par lettre recommandée électronique (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 64-3 nouveau). L'envoi d'un simple mail n'est donc pas valable.

Le délai que fait courir l'envoi d'une lettre recommandée électronique a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique annonçant l'envoi d'une lettre recommandée électronique. Lorsque l'expéditeur ou le destinataire a demandé une impression papier de la lettre recommandée électronique, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire.

En cas de changement d'adresse électronique, le copropriétaire doit notifier au syndic, par lettre recommandée AR ou ou par lettre recommandée électronique, sa nouvelle adresse électronique s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. A défaut, le syndic peut valablement adresser les notifications prévues en application du statut de la copropriété à la dernière adresse électronique qui lui a été notifiée (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 65 modifié).

Signalons que la possibilité d'adresser les convocations par télécopie avec récépissé est supprimée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne