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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Copropriété : la sanction légale de l’absence de compte séparé ne s’applique pas à l’administrateur provisoire

La sanction légale applicable au syndic pour une faute dans l’accomplissement de son mandat n’est pas applicable à l’administrateur provisoire. Ainsi, le défaut d’ouverture par celui-ci d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas l’annulation de son mandat.

Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-23.898


Un administrateur provisoire est désigné par ordonnance du 10 juin 2010. Il convoque une assemblée générale, dont deux copropriétaires sollicitent ensuite l’annulation au motif que le mandat de l’administrateur était nul à défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Echec de leur action. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

n'est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur.

à noter : La solution est nouvelle.
En pratique : seul un recours au juge qui a désigné l'administrateur provisoire est susceptible de faire sanctionner une faute dans l’accomplissement de sa mission.
Pour en savoir plus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire de la copropriété : voir Mémento Gestion immobilière n° 39320.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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