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Coronavirus (Covid-19) : autorisation dérogatoire et temporaire de l’acte notarié à distance

Décret 2020-395 du 3-4-2020 : JO 4 texte n° 1


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Depuis le 5 avril 2020, et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire peut recevoir seul et à distance un acte authentique électronique (AAE) lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées. Lors d’une séance de visioconférence à laquelle comparaissent les parties, le notaire recueille simultanément, avec le consentement ou la déclaration des parties ou personne concourant à l’acte, leur signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique.

Les modalités pratiques de la comparution à distance pour les AAE ont été précisées par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN, note d'information, 4-4-2020).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 54029

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel



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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne