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Patrimoine
- Vie professionnelle
11/12/2023
Pas de création de bureau annexe à un office notarial sans acceptation expresse du garde des Sceaux
L’autorisation d’ouvrir un bureau annexe dans une zone d’installation libre nécessite une décision expresse, le garde des Sceaux devant notamment veiller à articuler la demande avec la procédure de création d’offices et la carte d’installation.
Patrimoine
- Vie professionnelle
22/12/2020
Professions du droit : l’Inspection générale de la justice prône une refonte de la discipline
L’Inspection générale de la justice a remis au garde des Sceaux son rapport sur « La discipline des professions du droit et du chiffre ». Elle énonce 25 propositions pour conduire une réforme aussi nécessaire qu’indiscutable.
Patrimoine
- Vie professionnelle
07/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : autorisation dérogatoire et temporaire de l’acte notarié à distance
Patrimoine
- Vie professionnelle
18/12/2015
Le chef d’entreprise philanthrope a une palette de solutions pour servir une cause
Les chefs d’entreprise, patrons fortunés ou cadres dirigeants désireux de participer à des actions solidaires ne sont pas rares. Pour les encourager, associations et notaires disposent d'arguments. Tour d’horizon avec Fabrice Luzu, notaire à Paris et spécialiste de la philanthropie.
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