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Crédit d'impôt Corse : une piscine située à proximité immédiate du restaurant d'un camping est éligible

Doit être regardée comme étant exploitée pour les besoins d'une activité commerciale et, par suite, éligible au crédit d'impôt pour investissements en Corse une piscine située dans un camping, à proximité immédiate d'un restaurant et accessible à toute la clientèle.

CAA Marseille 9-2-2024 n° 22MA01393


Par Guillaume LARZUL
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©Getty Images

Une piscine destinée à l’ensemble des clients d’un camping, lequel est doté d’un restaurant situé à proximité immédiate de la piscine et accessible à cette même clientèle, doit être regardée comme étant exploitée pour les besoins d’une activité commerciale. Elle relève des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse, de même que l’ensemble des équipements qui lui sont liés et qui sont indispensables à son fonctionnement, tel que le local technique construit concomitamment.

La circonstance que le camping soit donné en location à une autre société qui l’exploite est sans incidence sur le droit à bénéficier du crédit d’impôt, les dispositions de l’article 244 quater E du CGI n’impliquant pas que les dépenses éligibles à cet avantage fiscal, dont la finalité est de favoriser le développement des activités économiques en Corse, soient engagées par le seul exploitant direct du fonds de commerce.

A noter :

La doctrine administrative, en vigueur depuis le 25 août 2021, indique expressément que les piscines de restaurant, considérées comme des dépendances de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sont éligibles au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 60).

Outre le local technique indispensable au fonctionnement de la piscine et à son exploitation, la cour admet l’éligibilité de l’intégralité des coûts se rapportant directement à la construction de la piscine tels que les dépenses concernant les honoraires d'architecte, les travaux de terrassement, de gros œuvre, de filtration et de finition intérieure.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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