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- Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/01/2023
L'actualisation des limites d'application du régime simplifié est réalisée selon de nouvelles règles
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 840 000 € et 254 000 € pour les années 2023 à 2025, ce relèvement étant opéré sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/01/2023
Loi de finances pour 2023 : le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prorogé et aménagé
La loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans le crédit d'impôt prévu en faveur des investissements réalisés en Corse et précise le champ d'application de l'exclusion des locations meublées.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/01/2023
Les conditions d'éligibilité des entreprises de transport au régime de faveur des ZRR sont précisées
L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
13/01/2023
Loi de finances pour 2023 : l'obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs une nouvelle fois reconduite
Les montants de chiffre d'affaires réalisé au titre de 2022 et omis des déclarations à l'Urssaf des auto-entrepreneurs en vertu des mesures d'aide en matière de cotisations et contributions sociales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire sont à déclarer sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022.
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
Mémento Fiscal 2023
Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
160,00 € TTC
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/01/2023
Loi de finances pour 2023 : deux mesures d'extension pour le régime d'étalement des subventions d'équipement
Le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI est ouvert aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/01/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/01/2023
Loi de finances pour 2023 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.
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- Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/12/2022
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/11/2022
Déduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/11/2022
Une SCI qui concède le droit de reproduction d’oeuvres d’art relève de l’agence d’affaires
Le contrat par lequel une SCI concède l'utilisation exclusive de l’image d’œuvres d’art implique la sous-concession du droit de reproduction de ces oeuvres, de sorte que la SCI agit comme intermédiaire entre les auteurs des œuvres et les sociétés commerciales en exploitant l’image.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
14/11/2022
CIR et recherche dans le domaine du droit : le Conseil d’Etat se prononce
Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/11/2022
PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.
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