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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/06/2022
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/06/2022
La provision pour créances douteuses n'est pas déductible lorsque le débiteur peut être solvable
Le caractère douteux d'une créance n'est pas établi dès lors que l'un des deux débiteurs de cette créance est solvable et qu'il n'est pas allégé qu'un débiteur solvable n'aurait pas pu se substituer au débiteur non solvable.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/06/2022
Application du régime des ZFU lorsque la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone
Le régime en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur est susceptible de s'appliquer même si la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/05/2022
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires
A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/05/2022
L'entrée en vigueur de l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante est précisée
L'administration considère que l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante peut concerner des entreprises créées dès 2013.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/05/2022
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)
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fiscal La généralisation de la facturation électronique
fiscal L' option pour le régime des sociétés de personnes en question
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/05/2022
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.
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- Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/04/2022
La dette envers une EURL ne s'éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/04/2022
Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de 2022 peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
14/04/2022
Frais d'avocat d'une société à l'occasion du procès pénal de son dirigeant : c'est non déductible
Les frais d'avocat supportés par une société dans une procédure pénale à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/04/2022
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,15 %.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/04/2022
Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/03/2022
Déclaration du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou d'innovation exposées en 2021
Les entreprises doivent déclarer, via le formulaire n° 2069-A-SD, le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre de 2021 dans le même délai que leur déclaration de résultats de 2021 ou que leur relevé de solde de l'IS selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'IS.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/03/2022
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
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