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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/09/2026
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/09/2026
Dépréciation d'un fonds de commerce : une étude générale sur les prix de cession est insuffisante
Une étude générale sur les prix de cession des pharmacies ne suffit pas à établir la valeur vénale d'un fonds de commerce et à justifier une provision pour dépréciation, faute d'éléments propres à la situation de l'officine.
L'autoliquidation de la TVA
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/09/2026
Une seule déclaration de résultats pour les activités couvertes par l’option pour le RSI
En cas d'option pour le RSI au titre de plusieurs activités BIC, une seule déclaration de résultats doit être souscrite pour l'ensemble des activités concernées, et non plus une par activité.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
22/09/2026
Bien immobilier cédé à un prix minoré : absence de caractérisation d’un acte anormal de gestion
La cession par un promoteur, à un prix inférieur de 16 % à leur valeur vénale, de 15 appartements invendus et loués n'est pas un acte anormal de gestion : dans les circonstances de l'espèce, cet écart n'est pas significatif.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/09/2026
La créance née du retour à meilleure fortune n’est pas imposable si son abandon n’a pas été déduit
Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de symétrie par rapport au traitement fiscal de l'abandon lui-même.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/07/2026
SCI à l'IS : quelles conditions pour bénéficier de l'imposition différée des plus-values latentes ?
Une SCI ayant inscrit son immeuble au bilan d’ouverture pour sa seule valeur d’origine, sans distinguer les amortissements théoriques, ne peut différer l'imposition de ses plus-values latentes.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/07/2026
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,35 %.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/06/2026
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
19/06/2026
Mécénat d’entreprise : la déclaration des dons remplacée par une mention dans le rapport de gestion
A compter du 1er janvier 2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
15/06/2026
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/06/2026
CIR : justification de l’affectation directe d’immobilisations à usage mixte aux opérations de recherche
Des immobilisations à usage mixte ne sont éligibles au CIR qu’à la condition de pouvoir justifier de leur affectation directe aux opérations de recherche. À cet égard, un prorata fondé sur le temps de travail des chercheurs ne peut être pris en compte.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/06/2026
Une renonciation à recettes n’est pas un acte normal par sa seule conformité à l’unique objet social
Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à ses associés : la conformité de cette renonciation à recettes à l’objet social ne suffit pas à la faire relever d’une gestion normale, juge le Conseil d’État.