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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/05/2023
Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/05/2023
Le volume de chiffre d'affaires peut déterminer la nature de l'aide consentie par une mère à sa filiale
La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
15/05/2023
Crédit d’impôt recherche collaborative : Bercy a mis ses commentaires en consultation publique
L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 mai 2023 ses commentaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative issue de la loi de finances pour 2022.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/05/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 28 février 2023 s'élève à 2,85 %.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/04/2023
Petites entreprises : modèles d'option pour un régime réel d'imposition
Actualité enrichie
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/04/2023
Petites entreprises : revue des options à exercer d'ici mai-juin prochain
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/04/2023
Crédit d'impôt métier d'art : non éligibilité d'une activité de façonnage de lunettes
L'activité de façonnage de lunettes selon un processus standard et automatisé ne constitue pas une activité de création éligible au crédit d'impôt métier d'art, même si chaque paire de lunettes est façonnée pour répondre aux spécificités particulières d'un seul client.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/04/2023
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont susceptibles d'être déduits fiscalement. Nous faisons le point sur les règles applicables.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/04/2023
Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
04/04/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,55 %.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/03/2023
Pluralité d'activités commerciales et non commerciales : quel régime d'imposition applicable ?
A l'heure de la détermination du résultat 2022 des entreprises commerciales et non commerciales, retour sur les règles de détermination du régime d'imposition en cas d'exercice d'activités commerciales et non commerciales par un même contribuable.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/03/2023
Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices.
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- Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/03/2023
Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s'applique
L’administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €.
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- Bénéfices Industriels et Commerciaux
14/03/2023
Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
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