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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
19/09/2022
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/09/2022
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2023
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2022.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/09/2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : les décrets d’application parus cet été
Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/09/2022
Les mesures fiscales adoptées durant l'été
La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août. Tour d'horizon des mesures fiscales adoptées.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Actualité enrichie
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/08/2022
Nouvelles règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal : exemples
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Actualité enrichie
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/08/2022
Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées
Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/07/2022
L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/07/2022
L'indemité provisionnelle d'expropriation est taxable dès l'exercice en cours à la date du jugement
L'indemnité d'expropriation constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement, peu important le caractère provisionnel de cette indemnité.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/07/2022
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,96 %.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/07/2022
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
04/07/2022
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : les positions de Bercy sont favorables
Des positions favorables confirmant nos premiers commentaires sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/06/2022
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.