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L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 mai 2023 ses commentaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative issue de la loi de finances pour 2022.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 28 février 2023 s'élève à 2,85 %.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.

L'activité de façonnage de lunettes selon un processus standard et automatisé ne constitue pas une activité de création éligible au crédit d'impôt métier d'art, même si chaque paire de lunettes est façonnée pour répondre aux spécificités particulières d'un seul client.

En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont susceptibles d'être déduits fiscalement. Nous faisons le point sur les règles applicables.

Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,55 %.

A l'heure de la détermination du résultat 2022 des entreprises commerciales et non commerciales, retour sur les règles de détermination du régime d'imposition en cas d'exercice d'activités commerciales et non commerciales par un même contribuable.

Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices.

L’administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €.

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.