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L’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %.

L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

En présence d'une cession de titres non cotés d'une société à un prix significativement inférieur à la valeur vénale retenue par l'administration, le juge apprécie le caractère significatif de l'écart en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

L'administration fixe les modalités de transmission du document de synthèse au comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

Au cours de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté la création d'un crédit d'impôt en vue d'encourager la collaboration privé-public en matière de recherche.

Lorsque les adhérents d'un organisme de gestion agréé ont demandé la réalisation d'un examen de conformité fiscale, l'organisme est dispensé de réaliser l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives qui lui incombe normalement.

Les jeunes entreprises innovantes disposeraient de trois années supplémentaires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont, par suite, imposables dans les conditions de droit commun.