Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

Les montants de chiffre d'affaires réalisé au titre de 2022 et omis des déclarations à l'Urssaf des auto-entrepreneurs en vertu des mesures d'aide en matière de cotisations et contributions sociales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire sont à déclarer sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022.

Le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI est ouvert aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.

L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.

Le contrat par lequel une SCI concède l'utilisation exclusive de l’image d’œuvres d’art implique la sous-concession du droit de reproduction de ces oeuvres, de sorte que la SCI agit comme intermédiaire entre les auteurs des œuvres et les sociétés commerciales en exploitant l’image.

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.