Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le régime en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur est susceptible de s'appliquer même si la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone.

A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

L'administration considère que l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante peut concerner des entreprises créées dès 2013.

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice.

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de 2022 peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

Les frais d'avocat supportés par une société dans une procédure pénale à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles.

Pour le premier trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,15 %.

La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche.

Les entreprises doivent déclarer, via le formulaire n° 2069-A-SD, le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre de 2021 dans le même délai que leur déclaration de résultats de 2021 ou que leur relevé de solde de l'IS selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'IS.

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.