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Le crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est facilité

Décret 2015-1548 du 27-11-2015 : JO du 29


Un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus dans différentes hypothèses peut être accordé au débiteur présentant une offre de garanties suffisantes (CGI art. 1717). Ce crédit de paiement est offert notamment en cas de transmission à titre gratuit d'entreprise.

Pour toute demande formulée à compter du 30 novembre 2015, les redevables disposent d'un délai porté de trois à quatre mois pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. La liste des garanties pouvant être acceptées n'est plus limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne