Logo Lefebvre Dalloz DesktopCarré EFL
icone de recherche
ACTUALITESGenIA-L : IA JuridiqueESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz DesktopCarré EFL
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
/ Droits d'enregistrement

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Bénéfices Industriels et CommerciauxContrôle fiscalTaxe sur la Valeur AjoutéeImpôt sur le revenuBénéfices agricolesContentieuxPlus-values des particuliers sur titres de sociétésBénéfices non commerciauxPlus-values professionnellesTaxes diversesDroits d'enregistrement
quoti-20260907-fiscalune.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
07/09/2026
Exonération de la hausse des DMTO et statut de primo-accédant : la déclaration de l’acquéreur suffit
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration.
quoti-20260727-une.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
27/07/2026
Les donations du défunt à un héritier renonçant ne sont pas rapportables par ses représentants
En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt à leur auteur renonçant.
L'autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation de la TVA
Je découvre
quoti-20260603-affaires.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
29/06/2026
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes.
quoti-20260622-fiscal.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
22/06/2026
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

quoti-20260220-lf.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
20/02/2026
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.
quoti-20260218-fiscal.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
18/02/2026
Droit de vente d'immeubles : dernières précisions administratives
Le taux départemental en Martinique est relevé et le régime dérogatoire applicable aux propriétaires irréguliers d'immeubles à Mayotte est prorogé.
quoti-20260113-fiscal.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
12/01/2026
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
quoti-20260106-fiscal.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
06/01/2026
Dettes successorales présumées fictives : une personne morale peut être regardée comme interposée
La Cour de cassation juge, pour l’application de l’article 773, 2° du CGI qui exclut du passif successoral les dettes consenties par le défunt à ses héritiers ou à des personnes interposées, qu’une personne morale peut être considérée comme personne interposée.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20251215-fiscalune.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
15/12/2025
Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.
quoti-20251117-une.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
17/11/2025
Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas être soumis au droit de partage.
quoti-20251009-fiscal.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
09/10/2025
L’impôt acquitté à l’étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul
Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est, indépendamment de ses modalités de calcul, imputable sur l'impôt exigible en France.
quoti-20250929-immo.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
29/09/2025
[INFOGRAPHIE] Droit de vente : la qualification de primo-accédant s'apprécie à l'égard de chaque membre du couple
La condition de première propriété pour l'exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d'acquisition par un couple est précisée par l'administration.