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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Droits d'enregistrement
29/06/2026
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
22/06/2026
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
L'autoliquidation de la TVA
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Fiscal - Droits d'enregistrement
20/02/2026
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
18/02/2026
Droit de vente d'immeubles : dernières précisions administratives
Le taux départemental en Martinique est relevé et le régime dérogatoire applicable aux propriétaires irréguliers d'immeubles à Mayotte est prorogé.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Droits d'enregistrement
12/01/2026
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
06/01/2026
Dettes successorales présumées fictives : une personne morale peut être regardée comme interposée
La Cour de cassation juge, pour l’application de l’article 773, 2° du CGI qui exclut du passif successoral les dettes consenties par le défunt à ses héritiers ou à des personnes interposées, qu’une personne morale peut être considérée comme personne interposée.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
15/12/2025
Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
17/11/2025
Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas être soumis au droit de partage.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
09/10/2025
L’impôt acquitté à l’étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul
Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est, indépendamment de ses modalités de calcul, imputable sur l'impôt exigible en France.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
29/09/2025
[INFOGRAPHIE] Droit de vente : la qualification de primo-accédant s'apprécie à l'égard de chaque membre du couple
La condition de première propriété pour l'exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d'acquisition par un couple est précisée par l'administration.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
22/09/2025
Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vient d’être précisée par décret.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
11/09/2025
Partage entre ex-concubins : le taux réduit ne s'applique pas
Les partages d'intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 %.