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Fiscal
- Droits d'enregistrement
15/06/2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
13/06/2022
Droit de vente d'immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
L'administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d'immeubles. Seule l'Isère a modifié son taux du droit départemental.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
28/03/2022
L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux
Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
14/01/2022
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.
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Fiscal
- Droits d'enregistrement
22/11/2021
Dons manuels : le paiement en ligne des droits est possible
Les dons manuels taxables peuvent désormais être télédéclarés et les droits payés en ligne.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
02/08/2021
Loi de finances rectificative 2021 : les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées
Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)
fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
fiscal La généralisation de la facturation électronique
fiscal L' option pour le régime des sociétés de personnes en question
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #2 Invitée : Sophie Maddaloni
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Bernard Bacci
fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (21-02/25-02-2022)
fiscal Suppression de la déclaration d'échanges de biens
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
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Fiscal
- Droits d'enregistrement
21/07/2021
Report de délai de la déclaration annuelle des administrateurs de trusts
L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).
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Fiscal
- Droits d'enregistrement
12/07/2021
Les dons manuels peuvent désormais être déclarés en ligne !
Le service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin. Il n’est ouvert, pour l’instant, qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.
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Fiscal
- Droits d'enregistrement
12/07/2021
Exonération des dons familiaux en espèces : mode d'emploi
Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.
Actualité enrichie
Fiscal
- Droits d'enregistrement
06/07/2021
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour acquérir un terrain à bâtir
Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.
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Actualité enrichie
Fiscal
- Droits d'enregistrement
06/07/2021
Exonération des dons familiaux en espèces : régime général vs régime temporaire
Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
07/06/2021
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2021
Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
26/05/2021
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Fiscal
- Droits d'enregistrement
28/04/2021
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires, très attendus, sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.
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