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Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.

Les dons manuels taxables peuvent désormais être télédéclarés et les droits payés en ligne.

Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.

L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

Le service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin. Il n’est ouvert, pour l’instant, qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires, très attendus, sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.