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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Droits d'enregistrement
13/07/2023
L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
03/07/2023
Après rejet de sa réclamation, le non-résident a bien quatre mois pour agir
Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
26/06/2023
Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
22/06/2023
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Droits d'enregistrement
09/03/2023
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
19/01/2023
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
16/01/2023
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
13/09/2022
LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
15/06/2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
13/06/2022
Droit de vente d'immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
L'administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d'immeubles. Seule l'Isère a modifié son taux du droit départemental.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
28/03/2022
L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux
Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
14/01/2022
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.