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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
/ Droits d'enregistrement

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Fiscal - Droits d'enregistrement
21/11/2024
Sauf exception, un immeuble ne peut pas être évalué à partir de son prix de revente après le décès
La revente d'un immeuble, plusieurs mois après le décès et le dépôt d'une déclaration de succession, pour un prix de cession inférieur à la valeur fixée dans ladite déclaration est en principe sans incidence.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
19/09/2024
L’absence de cohabitation suffit à révéler la fictivité d’un Pacs et donc l’exigibilité des droits de succession
Lorsque la déclaration de succession permet à l'administration de disposer d'éléments permettant d'établir l'absence de cohabitation des partenaires de Pacs, elle ne peut pas se prévaloir de la prescription de longue durée du délai de reprise des droits de succession.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
11/07/2024
Une remise de chèque constitue un don manuel taxable en l’absence de preuve d’un présent d’usage
Illustration des circonstances dans lesquelles la remise d’un chèque de 200 000 € par l’ancien dirigeant d’une entreprise à un ex-collaborateur pour son futur départ en retraite ne peut pas être considérée comme un présent d'usage.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
19/06/2024
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Droits d'enregistrement
18/06/2024
Le droit de partage n’est pas dû en cas d'exercice d'une clause de préciput
Selon les juges de la cour d'appel de Rennes, le droit de partage ne saurait être exigé en cas d'exercice d'une clause de préciput, le préciput n’étant pas une attribution dans le partage successoral.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
12/06/2024
Le délai de reprise court à compter du dépôt de l’acte, non de son enregistrement effectif
Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du délai de reprise de l’administration correspond à la date de dépôt de l’acte et non à celle de son enregistrement.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
23/05/2024
Biens reçus en nue-propriété : l'option pour le paiement différé sans intérêt des droits est irrévocable
Le contribuable ayant reçu des biens en nue-propriété dans le cadre d'une succession qui opte pour le paiement différé des droits de succession avec dispense d’intérêts effectue un choix irrévocable.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
28/02/2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
15/01/2024
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
09/01/2024
Loi de finances pour 2024 : quoi de neuf pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
06/11/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : l'activité commerciale pour le Dutreil-transmission serait définie
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l'exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
25/09/2023
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
L’irrégularité d’un acte qui n’est pas notifié à tous les redevables solidaires de droits d’enregistrement entache les actes subséquents mais non la totalité de la procédure. Elle n’entraîne donc pas toujours la décharge des droits et pénalités.