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Déclaration du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou d'innovation exposées en 2021

Les entreprises doivent déclarer, via le formulaire n° 2069-A-SD, le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre de 2021 dans le même délai que leur déclaration de résultats de 2021 ou que leur relevé de solde de l'IS selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'IS.


Par Sophie KONCINA
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©Gettyimages

1. Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou d'innovation qu'elles ont exposées en 2021 dont le montant est calculé au vu du formulaire no 2069-A-SD. Ce régime est également ouvert aux sociétés à forme commerciale qui exercent une activité non commerciale.

Il s'applique à certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices : entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies), jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies A), entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2021 pour la reprise d'une entreprise en difficulté (CGI art. 44 septies), entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (CGI art. 44 octies et 44 octies A), entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies), dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies), dans les zones franches d'activité outre-mer (CGI art. 44 quaterdecies), entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies), entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies) et entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (CGI art. 44 septdecies). Signalons que le dispositif de faveur prévu à l’article 44 septies du CGI est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, étant toutefois précisé qu'il reste applicable pour sa durée restant à courir pour les entreprises déjà éligibles au titre d'exercices ouverts avant cette date (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 35). De même, le dispositif de faveur de l’article 44 octies du CGI est supprimé pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (Loi précitée art. 35).

Les entreprises exonérées en vertu d'autres dispositions n'ont droit au crédit d'impôt qu'à raison des dépenses se rattachant, le cas échéant, à leurs activités non exonérées (CE 18-9-2015 no 376154).Notons que si les associations ne sont pas exclues par principe et en raison de leur forme du bénéfice du crédit d'impôt recherche (Rép. Gérard : AN 17-8-2010 no 59458 ; BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 no 20), elles doivent toutefois exercer une activité lucrative et de nature industrielle et commerciale ou agricole (CE 5-2-2021 no 426882).

2. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et à 5 % pour la part qui excède ce seuil.

Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature, autres que les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d'impôt de 80 000 € par an.

Pour les exploitations situées dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), le taux du crédit d'impôt est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses de recherche et de 20 % à 40 % pour les dépenses d'innovation des PME, sous réserve du respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) 651/2014 du 17 juin 2014.

Les exploitations situées en Corse bénéficient de taux majorés concernant les dépenses d'innovation des PME. Le taux du crédit d'impôt est ainsi fixé à :

- 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas respectivement 50 et 43 M€) ;

- 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 10 M€).

3. Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile annexent leur déclaration no 2069-A-SD afférente au crédit d'impôt de l'année 2021 à leur déclaration de résultats relative à l'exercice clos en 2022.

4. La déclaration doit être souscrite par voie électronique en utilisant la procédure EDI-TDFC. Il n'est pas nécessaire d'en adresser une copie au ministère de la recherche, les données lui étant directement transmises.

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent la télé-transmettre dans le même délai que leur déclaration de résultats (no 2031-SD, 2139-SD ou 2143-SD) et celles soumises à l'impôt sur les sociétés dans le même délai prévu que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (no 2572-SD).

L'administration précise sur le formulaire de déclaration no 2069-A-SD que le modèle de dossier justificatif du crédit d'impôt recherche est à la disposition des entreprises sur le site du ministère de la recherche. Ces dernières peuvent se référer, à cet égard, au guide édité par ce ministère, étant toutefois précisé que ce guide ne constitue pas une doctrine fiscale opposable au sens de l'article L 80 A du LPF (CAA Lyon 27-6-2019 no 17LY02989). Ce dossier se constitue tout au long de l'année au titre de laquelle l'entreprise déclare des dépenses de recherche.

A noter :

La souscription de la déclaration no 2069-RCI-SD ne dispense pas du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche.

5. La déclaration no 2069-A-SD à remplir cette année est quasiment identique à celle de l’année dernière.

Doivent être joints à la déclaration no 2069-A-SD, quelle que soit sa date de télétransmission, les documents suivants :

- pour les entreprises qui exposent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, une annexe no 2069-A-1-SD dans laquelle elles décrivent notamment la nature de leurs travaux de recherche en cours et l'état d'avancement de leurs programmes. Le défaut de production de cet état entraîne le paiement d'une amende de 1 500 € prévue à l'article 1729 B, 1-al. 2 du CGI ;

- pour les entreprises dont le montant des dépenses de recherche est supérieur à 10 M€ et n'excède pas 100 M€, l'annexe no 2069-A-1-SD dans laquelle doivent être renseignés, pour l'exercice au titre duquel la déclaration est déposée, la part des titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ainsi que le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. Le défaut de production de cet état entraîne l'application de l'amende de 150 € prévue à l'article 1729 B, 1-al. 1 du CGI, bien que l’administration indique que l’absence de production de cet état est sanctionné par une amende de 1 500 € (BOI-BIC-RICI-10-10-60 no 100) ;

- pour les opérations de recherche ou d'innovation effectuées hors de l'entreprise, la liste des organismes en indiquant le numéro Siren, la dénomination et l'adresse du sous-traitant, le dispositif dans lequel se situe l'opération de sous-traitance, le montant des dépenses qui leur sont sous-traitées ainsi que la ligne de la déclaration no 2069-A-SD sur laquelle la dépense a été inscrite. Ces indications sont portées sur l'état no 2069-A-2-SD, à souscrire en même temps et selon les mêmes modalités que la déclaration no 2069-A-SD ;

- une attestation faisant apparaître le montant des amortissements des biens financés en crédit-bail pratiqués par le crédit-bailleur et la valeur d'acquisition des biens loués ;

- pour les dépenses liées à la normalisation, un état récapitulatif de la nature et du montant des dépenses ;

- la nature et le montant des dépenses de collection ;

- les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées pour les entreprises créées depuis moins de deux ans qui présentent une demande de remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt (production de contrats de sous-traitance, de factures ou de justifications de l'affectation du personnel à la recherche).

Les filiales d'un groupe fiscalement intégré (CGI art. 223 A) remplissent leur propre déclaration en cochant la case CX du formulaire et transmettent leur déclaration à la société mère. Cette dernière doit mentionner dans la case DX le montant du crédit d'impôt du groupe et télétransmet sa déclaration no 2069-A-SD ainsi que celles de ses filiales.

6. La déclaration no 2069-A-SD comporte sept cadres principaux.

Les deux premiers cadres sont destinés à porter les dépenses de recherche (cadre I) ou les dépenses de collection (cadre II) ouvrant droit au crédit d'impôt. Le troisième cadre permet le calcul du montant du crédit d'impôt au titre de ces dépenses. Le quatrième cadre permet le calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation des PME au sens européen. Le cinquième cadre permet de déterminer la quote-part du crédit d'impôt qui revient à l'entreprise déclarante à raison de sa participation dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés. Le sixième n'est à servir que par les sociétés de personnes et concerne la répartition du crédit entre les associés. Enfin, le septième cadre concerne l'utilisation du crédit d'impôt.

Les entreprises qui ont engagé pour la première fois des dépenses de recherche en 2021 doivent cocher la case AZ.

Les entreprises nouvelles créées en 2021 doivent cocher la case BZ et préciser la date de début d'activité figurant sur la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises (ou du guichet unique électronique). Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante cochent la case GZ. Les PME au sens de la réglementation européenne cochent la case KZ et indiquent si l'entreprise est « autonome », « partenaire » ou « liée » au sens de la définition de la PME prévue par l'annexe I au règlement 651/2014 du 17 juin 2014. Le nombre de salariés de l'entreprise doit être précisé case CZ.

Les entreprises nouvelles, les JEI et les PME au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier de la restitution immédiate de leur crédit d'impôt recherche.

Les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS doivent cocher la case IZ et remplir le cadre V de la déclaration.Lorsque les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont déclarées, l'entreprise doit indiquer le nombre de jeunes docteurs case FZ.

Un certain nombre de renseignements, sans lien avec l'application du régime, sont également demandés aux entreprises déclarantes. Ces informations concernent le nombre de chercheurs et de techniciens sous contrat (case EZ), le montant du chiffre d'affaires hors taxes (case DZ), le code Nace et le champ d'activité des opérations de recherche (voir le tableau figurant dans la notice).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Quelles sont les dépenses de personnel retenues pour déterminer le crédit d’impôt recherche ?

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations sociales. Présentation sous forme de tableau des différents éléments à prendre en compte ou non pour le calcul du crédit d'impôt.


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©iStock

Nature des dépenses 

Dépenses éligibles

Source

Salaires, avantages en nature, primes

Oui

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 280 

Indemnités de congés payés

Oui

BOI précité n° 300 

Indemnités de départ à la retraite

Non

TA Montreuil 8-6-2017 n° 1604882 

Sommes portées à la réserve spéciale de participation

Oui (année de la répartition entre les salariés)

BOI précité n° 360 ; CE 12-3-2014 n° 365875

Primes d'intéressement versées

Oui (année du versement)

BOI précité n° 370 ; CE 12-3-2014 n° 365875

Abondement au PEE ou Perco

Oui

TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Participation à l'achat de titres-restaurant

Oui

TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales)

Oui

BOI précité n° 310 

Cotisations sociales de base dues au titre de l'assurance chômage

Oui

BOI précité n° 310

Cotisations dues au titre de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco)

Oui

BOI précité n° 310

Versements au titre des régimes de prévoyance complémentaire

Oui

BOI précité n° 310

CSG

Non

BOI précité n° 320

CRDS

Non

BOI précité n° 320

Contribution solidarité autonomie et contribution exceptionnelle associée (CASF art. L 14-10-4)

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000 

Taxes assises sur les salaires

Non

BOI précité n° 320 

Contribution patronale sur stock-options et attribution d'actions gratuites (CSS art. L 137-13)

Non

BOI précité n° 320

Cotisation Fnal (CCH art. L 813-5)

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000

Versement de transport (CGCT art. L 2531-2)

Non

BOI précité n° 320 et TA Montreuil 23-2-2015 n° 1308605

Forfait social (CSS art. L 137-15 s.)

Non

BOI précité n° 320 et TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

Subventions au comité d'entreprise

Non

BOI précité n° 320 et CE 19-6-2019 n° 413000

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicats

Non

BOI précité n° 320

Contribution à l'Apec

Non

BOI précité n° 320 et CAA Paris 14-4-2016 n° 14PA04805

Contribution à la médecine du travail (C. trav. art. L 4622-6)

Non

BOI précité n° 320 

Contribution exceptionnelle temporaire (CET) à l'Agirc 1

Oui

CE 19-5-2021 n° 432370

Contribution Agefiph (C. trav. art. L 5212-9)

Non

BOI précité n° 320 

Contribution sur les avantages de préretraite (CSS art. L 137-10)

Non

BOI précité n° 320 

1. La solution devrait être transposable concernant la contribution d’équilibre technique qui a remplacé, à taux inchangé, la contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er janvier 2019.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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