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Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

Cass. 3e civ. 6-4-2022 n° 21-13.360 F-D, W c/ SCI Le Lagopède


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©Gettyimages

Un litige oppose un architecte et le maître de l’ouvrage lui ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à propos du paiement du solde des honoraires. L’architecte reproche à la cour d’appel d’avoir fait courir les intérêts de sa créance d’honoraires à compter de la date du jugement au motif que, avant cette date, aucune mise en demeure n’est intervenue pour le paiement de la créance.

Cassation. La créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant avant la décision du juge, qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l’action en justice. En l’espèce, les intérêts de la créance de l’architecte ont commencé à courir à compter de la demande reconventionnelle de paiement des honoraires.

A noter :

L’arrêt précise que, lorsque la créance est établie avant le jugement et qu’il n’y a pas eu sommation de payer, la demande en justice vaut sommation de payer et fait courir les intérêts de retard. En vertu des dispositions en vigueur en l’espèce, les intérêts de sommes d’argent couraient à compter de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les faisait courir de plein droit (C. civ. art. 1153 ancien). Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, ils courent à compter de la mise en demeure (C. civ. art. 1231-6), dont la sommation de payer est une modalité. Lorsque la somme d’argent est une indemnité allouée par le juge, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement (C. civ. art. 1153-1 ancien, devenu art. 1231-7).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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