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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Un départ à la retraite équivoque peut constituer une prise d’acte de la rupture du contrat

Le départ à la retraite d’un salarié en raison des manquements de l’employeur est équivoque. Il s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement abusif si les faits la justifiaient et, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.

Cass. soc. 20-10-2015 n° 14-17.473


Le départ à la retraite est un acte unilatéral manifestant de façon claire et non équivoque la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Ainsi, lorsqu’un salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur, le juge doit, s’il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes à son départ que celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture. Cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.

Ce principe, identique à celui retenu en cas de démission équivoque, a été dégagé par la Cour de cassation en 2013. Il est ici réaffirmé par la Haute Juridiction dans une espèce où le salarié avait, préalablement à son départ en retraite, demandé la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant divers manquements de l’employeur.

Pour la Cour suprême, il résultait de ces circonstances l’existence d’un différend entre les parties rendant le départ à la retraite équivoque. Il appartenait donc aux juges du fond d’analyser cette rupture en une prise d’acte et de rechercher si les griefs reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne