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Social - Rupture du contrat de travail
28/03/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
26/03/2025
Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
La clause du plan de sauvegarde de l’emploi qui subordonne le versement des indemnités qu’il prévoit à la renonciation, par les représentants du personnel et par les salariés, à toute action en justice est nulle et cause un préjudice aux salariés.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/03/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
14/03/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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L'actualité Social en vidéo et podcast

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Social - Rupture du contrat de travail
07/03/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
04/03/2025
L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/02/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
19/02/2025
Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?
Le salarié ayant commis une infraction pénale peut être condamné à indemniser son employeur s’il lui a causé un préjudice, sans qu’il soit nécessaire de mettre en évidence sa faute lourde ou son intention de nuire. Sur cette question, en effet, le juge pénal n’applique pas les mêmes règles que le juge social.
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14/02/2025
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07/02/2025
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Social - Rupture du contrat de travail
05/02/2025
Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Selon la Cour de cassation, une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de maintien de salaire par l’employeur.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/01/2025
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