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Social
- Rupture du contrat de travail
01/02/2023
Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.
Social
- Rupture du contrat de travail
27/01/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Rupture du contrat de travail
16/01/2023
Jusqu’où va le contrôle de l’inspecteur du travail sur le motif économique de licenciement ?
Le contrôle administratif du motif économique de licenciement d'un salarié protégé ne doit pas conduire à exiger que la décision prise par l’employeur soit « strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. L'employeur reste maître des choix de gestion.
Social
- Rupture du contrat de travail
11/01/2023
CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle
Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Social
- Rupture du contrat de travail
19/12/2022
Requalification pour défaut de mention du salarié remplacé : 2 ans pour agir dès la signature du CDD
Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.
Social
- Rupture du contrat de travail
09/12/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Rupture du contrat de travail
01/12/2022
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application.
Social
- Rupture du contrat de travail
29/11/2022
L'ampleur d'un licenciement économique s'apprécie-t-elle au niveau de l'entreprise ou de l'UES ?
Les conditions d’effectif et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier a été prise à ce niveau. Sauf si le jugement ayant reconnu l’existence de l’UES fait l’objet d’un appel non assorti de l’exécution provisoire.
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- Rupture du contrat de travail
18/11/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Rupture du contrat de travail
08/11/2022
Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée
L'employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d'une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d'enquête, pour établir la chronologie des faits.
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Social
- Rupture du contrat de travail
07/11/2022
Salarié protégé inapte : quel reclassement lorsque l'entreprise recourt à l'intérim ?
Le recours de l'employeur à des missions d'intérim peut révéler l'existence de postes disponibles pour le reclassement du salarié protégé déclaré inapte, juge le Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas si les missions sont très courtes, ponctuelles et aléatoires.
Social
- Rupture du contrat de travail
04/11/2022
Reclassement : le salarié doit se voir proposer à nouveau le poste modifié qu'il a déjà refusé
Une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement. Mais l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de reclassement préalable envers le salarié qui a refusé cette modification : il est alors tenu de lui soumettre le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat.
Social
- Rupture du contrat de travail
19/10/2022
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les autres critères légaux invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement contesté.
Social
- Rupture du contrat de travail
13/10/2022
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.
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