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Social - Rupture du contrat de travail
13/05/2022
Licenciement abusif : le « barème Macron » s’impose au juge dans tous les cas
Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, mettant fin ainsi à plusieurs années de bataille judiciaire.
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Social - Rupture du contrat de travail
12/05/2022
Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. Tel est le cas lorsque l’employeur contraint le salarié à accepter la rupture par la promesse du règlement de salaires impayés.
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Social - Rupture du contrat de travail
10/05/2022
La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste
La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu’elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/04/2022
Demande de résiliation judiciaire : un licenciement empêche la régularisation des manquements
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, l’employeur peut régulariser la situation pour éviter que le contrat ne soit rompu à ses torts. Mais s’il licencie le salarié, le juge ne tiendra pas compte d’une régularisation postérieure à la rupture du contrat.

L'actualité Social en vidéo et podcast

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Social - Rupture du contrat de travail
13/04/2022
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
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Social - Rupture du contrat de travail
04/04/2022
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/03/2022
Faut-il consulter le CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement ?
Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l’employeur a été expressément dispensé d’en rechercher un par le médecin du travail ? La question est controversée devant les cours d’appel.
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Social - Rupture du contrat de travail
15/03/2022
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la circulation commis au volant d’un véhicule de fonction.
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Social - Rupture du contrat de travail
25/02/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
23/02/2022
Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/02/2022
Liquidation d’une succursale française : l’entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités
Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi d’une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient.
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Social - Rupture du contrat de travail
11/02/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.