[Diaporama] Les arrêts marquants de la rentrée

L'absence de souscription d'une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d'un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.

La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.