En cas de fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé, la procédure applicable devant le président du tribunal judiciaire est une procédure dite « sur mémoire » (C. com. art. R 145-23 s.) : les parties échangent des mémoires dans lesquels elles exposent leurs arguments. Jusqu'à présent, tous les mémoires devaient être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-26).
Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires : avant saisine du juge, la procédure de notification des mémoires (dits « mémoires préalables ») restera inchangée ; en revanche, une fois le juge saisi, les mémoires échangés entre les parties devront être notifiés conformément aux règles des notifications entre avocats (en pratique, par voie électronique via le RPVA), sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat (art. R 145-26, al. 2 nouveau).
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et seront applicables aux instances en cours à cette date.
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