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Divorce : pas de différé de paiement d’une prestation compensatoire en capital

Le juge qui décide que la prestation compensatoire sera payée sous forme de versements périodiques ne peut pas accorder un délai de paiement pour la première fraction.

Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 15-27.900 F-PB


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Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital sous la forme d’une somme d’argent ou d’un bien, le juge fixe les modalités de son paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques (C. civ. art. 275).

La Cour de cassation rappelle que le juge qui fait application de ce texte ne peut pas accorder un délai pour verser la première fraction. Elle censure en conséquence l’arrêt qui a condamné le débiteur à payer la prestation compensatoire lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé.

A noter : c’est une confirmation de jurisprudence. La Cour de cassation a déjà censuré des décisions qui avaient différé le paiement du capital à la liquidation de la communauté (Cass. 1e civ. 31-5-2005 n° 04-11.373), à la vente d’une péniche (Cass. 2e civ. 18-3-1998 n° 94-16.910) ou à la fin de la contribution à l'entretien des enfants (Cass. 1e civ. 6-7-2005 n° 03-18.038 : Bull. civ. I n° 308).

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 9825

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne