With your agreement, we and our 908 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Divorce

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Successions et donationsDivorceDroit international privéAutorité parentaleAssurance vie et contrats de capitalisationFiliationMajeurs protégésRégimes matrimoniauxMineurs ou majeurs protégésCouples
quoti-20250411-pat1.jpg
Patrimoine - Divorce
11/04/2025
L’appel tardif du divorce ne suspend pas le cours de la prescription des créances entre époux
Le divorce est définitif à l’expiration du délai pour faire appel, dès lors que la tardivité de l’appel est confirmée ; la prescription des créances entre époux commence donc à courir dès cette expiration et non à l’issue de la procédure sur la recevabilité de l’appel.
quoti-20250328-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
28/03/2025
Appel sur le prononcé du divorce sans conclure sur ce chef : quid de la prestation compensatoire
En cas d’appel sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la cour d’appel statue sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef.
INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise
INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise
Sécurisez et facilitez la rédaction de vos contrats
à partir de 135,50 € HT/mois
Je découvre
quoti-20250128-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
28/01/2025
Un tiers de divorces en moins en 15 ans
quoti-20250116-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
17/01/2025
Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable que le versement d’un capital est impossible dès lors que cette modalité est proposée par le débiteur de la prestation.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

quoti-20241220-pat1.jpg
Patrimoine - Divorce
20/12/2024
Une fois la date de jouissance divise fixée, l’indemnité d’occupation d’un bien indivis n’est plus due
quoti-20241219-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
19/12/2024
L’époux ayant obtenu le divorce ne peut pas faire appel de ce chef
L’époux qui a obtenu le divorce en première instance ne justifie pas d’un intérêt à interjeter appel de ce chef car son intérêt ne peut s’entendre de l’intérêt à maintenir le devoir de secours durant la procédure d’appel.
quoti-20241206-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
05/12/2024
Difficile de prouver l’omission d’actifs bancaires forfaitaires dans la convention de divorce
quoti-20241115-patrimoine.jpg
Patrimoine - Divorce
15/11/2024
Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n'entrent pas en ligne de compte
Les allocations familiales qui sont perçues par l'épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit pas en tenir compte pour lui accorder ou non une prestation compensatoire.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20241010-patrimoine.jpg
Patrimoine - Divorce
10/10/2024
Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages
quoti-20241004-patrimoine.jpg
Patrimoine - Divorce
04/10/2024
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci continue donc de porter intérêts au taux majoré jusqu'à son paiement effectif.
quoti-20240927-pat2.jpg
Patrimoine - Divorce
27/09/2024
Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?
Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres désaccords liquidatifs subsistants, n’avait pas été saisi de la question.
quoti-20240705-patrimoine.jpg
Patrimoine - Divorce
05/07/2024
Procédure de divorce : la loi applicable aux mesures provisoires est la loi du juge saisi
Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions.