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Patrimoine
- Divorce
13/01/2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Patrimoine
- Divorce
11/01/2023
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Patrimoine
- Divorce
06/01/2023
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
Patrimoine
- Divorce
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.
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Patrimoine
- Divorce
27/09/2022
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Patrimoine
- Divorce
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
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Patrimoine
- Divorce
09/06/2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.
Patrimoine
- Divorce
01/06/2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
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Patrimoine
- Divorce
25/05/2022
e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel
Patrimoine
- Divorce
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
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Patrimoine
- Divorce
12/01/2022
Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.
Actualité enrichie
Patrimoine
- Divorce
13/12/2021
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV.
Patrimoine
- Divorce
15/11/2021
Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.
Patrimoine
- Divorce
11/10/2021
Une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
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