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Patrimoine
- Divorce
25/05/2022
e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel
Patrimoine
- Divorce
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
Patrimoine
- Divorce
12/01/2022
Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.
Actualité enrichie
Patrimoine
- Divorce
13/12/2021
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV.
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Patrimoine
- Divorce
15/11/2021
Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.
Patrimoine
- Divorce
11/10/2021
Une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
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Patrimoine
- Divorce
28/06/2021
Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.
Patrimoine
- Divorce
01/06/2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.
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Patrimoine
- Divorce
28/05/2021
Reconnaissance d'un divorce unilatéral algérien au profit de l'épouse
Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.
Patrimoine
- Divorce
11/03/2021
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
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Patrimoine
- Divorce
12/02/2021
Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel
Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.
Patrimoine
- Divorce
28/01/2021
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1-7-2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution.
Patrimoine
- Divorce
13/01/2021
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021.
Patrimoine
- Divorce
23/12/2020
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance.
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