Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine

/ Divorce

Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.

Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution.

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021.

Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance.

Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été accordée à son conjoint par l’ordonnance de non-conciliation.

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes.