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Patrimoine
- Divorce
11/05/2023
Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce.
Patrimoine
- Divorce
28/04/2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Patrimoine
- Divorce
18/04/2023
Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
Patrimoine
- Divorce
16/03/2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
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Patrimoine
- Divorce
08/03/2023
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de l'intimé.
Patrimoine
- Divorce
07/03/2023
Divorce : le défendeur peut conclure même si le demandeur n'indique pas le fondement de sa demande
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Patrimoine
- Divorce
17/02/2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.
Patrimoine
- Divorce
13/01/2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Patrimoine
- Divorce
11/01/2023
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Patrimoine
- Divorce
06/01/2023
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
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Patrimoine
- Divorce
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.
Patrimoine
- Divorce
27/09/2022
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Patrimoine
- Divorce
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
Patrimoine
- Divorce
09/06/2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.
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