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Patrimoine
- Divorce
20/09/2023
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession.
Patrimoine
- Divorce
13/07/2023
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Patrimoine
- Divorce
28/06/2023
Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
Si le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité des versements mais également leur montant.
Patrimoine
- Divorce
08/06/2023
Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.
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Patrimoine
- Divorce
11/05/2023
Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce.
Patrimoine
- Divorce
28/04/2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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patrimoine [VIDEO] Interview d’Eric Cevaer, rapporteur général du 119e Congrès des notaires de France
patrimoine [VIDEO] Interview de Raphaël Leonetti, rapporteur de la 1e Commission du 119e Congrès des notaires de France
patrimoine [VIDEO] Interview d’Alexandre Leroux et de Raphaël Leonetti, président et rapporteur de la 1e Commission du 119e Congrès des notaires de France
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- Divorce
18/04/2023
Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
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- Divorce
16/03/2023
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
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Patrimoine
- Divorce
08/03/2023
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de l'intimé.
Patrimoine
- Divorce
07/03/2023
Divorce : le défendeur peut conclure même si le demandeur n'indique pas le fondement de sa demande
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
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Patrimoine
- Divorce
17/02/2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire.
Patrimoine
- Divorce
13/01/2023
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Patrimoine
- Divorce
11/01/2023
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Patrimoine
- Divorce
06/01/2023
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
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