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Patrimoine - Divorce
11/04/2025
L’appel tardif du divorce ne suspend pas le cours de la prescription des créances entre époux
Le divorce est définitif à l’expiration du délai pour faire appel, dès lors que la tardivité de l’appel est confirmée ; la prescription des créances entre époux commence donc à courir dès cette expiration et non à l’issue de la procédure sur la recevabilité de l’appel.
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Patrimoine - Divorce
28/03/2025
Appel sur le prononcé du divorce sans conclure sur ce chef : quid de la prestation compensatoire
En cas d’appel sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la cour d’appel statue sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef.
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Patrimoine - Divorce
28/01/2025
Un tiers de divorces en moins en 15 ans
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Patrimoine - Divorce
17/01/2025
Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable que le versement d’un capital est impossible dès lors que cette modalité est proposée par le débiteur de la prestation.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Divorce
20/12/2024
Une fois la date de jouissance divise fixée, l’indemnité d’occupation d’un bien indivis n’est plus due
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Patrimoine - Divorce
19/12/2024
L’époux ayant obtenu le divorce ne peut pas faire appel de ce chef
L’époux qui a obtenu le divorce en première instance ne justifie pas d’un intérêt à interjeter appel de ce chef car son intérêt ne peut s’entendre de l’intérêt à maintenir le devoir de secours durant la procédure d’appel.
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Patrimoine - Divorce
05/12/2024
Difficile de prouver l’omission d’actifs bancaires forfaitaires dans la convention de divorce
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Patrimoine - Divorce
15/11/2024
Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n'entrent pas en ligne de compte
Les allocations familiales qui sont perçues par l'épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit pas en tenir compte pour lui accorder ou non une prestation compensatoire.
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Patrimoine - Divorce
10/10/2024
Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages
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Patrimoine - Divorce
04/10/2024
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci continue donc de porter intérêts au taux majoré jusqu'à son paiement effectif.
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Patrimoine - Divorce
27/09/2024
Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?
Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres désaccords liquidatifs subsistants, n’avait pas été saisi de la question.
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Patrimoine - Divorce
05/07/2024
Procédure de divorce : la loi applicable aux mesures provisoires est la loi du juge saisi
Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions.