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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande

La suppression ou la suspension de la prestation compensatoire servie sous forme de rente prend effet à la date de la demande de révision ; elle ne commence ni avant ni après et notamment pas au jour de la décision ordonnant la révision.

Cass. 1e civ. 22-3-2017 n° 16-13.152 F-D ; Cass. 1e civ. 15-6-2017 n° 15-28.076 F-PB


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La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré en conséquence deux arrêts :

- l’un ayant supprimé la rente à compter de la décision judiciaire et non de la date d’assignation (1e espèce) ;

- l’autre ayant suspendu la rente à compter d’une date antérieure à la saisine du juge (2e espèce).

Ces décisions sont des confirmations de jurisprudence (Cass. 1e civ. 19-4-2005 n° 03-15.511 : Bull. civ. I n° 194 ; Cass. 1e civ. 19-6-2007 n° 06-13.086 : Bull. civ. I n° 243). Mais une piqûre de rappel ne nous semble pas superflue au vu de la variété des solutions retenues par les juges du fond.

Pour mémoire : la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (C. civ. art. 276-3).

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur la révision de la prestation compensatoire : voir Mémento Droit de la famille nos 9950 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne