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Les données du registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuites

Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 60 : JO du 7


Les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dont la communication au public est actuellement payante, pourront être obtenues gratuitement.

En effet, la loi Macron met à la charge de l’Institut national de la propriété intellectuelle le soin d’assurer la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières contenues dans ce registre et dans les autres instruments centralisés de publicité légale. La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret (CPI art. L 411-1, 2° modifié).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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