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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
15/05/2024
Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l'acquéreur, sauf faits fautifs post-cession
Le cédant d'une marque est tenu à la garantie d’éviction de l'article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
23/10/2023
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Les différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
17/10/2023
La protection par le droit d’auteur des productions générées par l’IA
Quelle protection reconnaître aux créations générées par l’intelligence artificielle, avec ou sans intervention humaine ? Le droit d’auteur est-il le seul outil susceptible de protéger de telles créations ? Intégrant les premières décisions rendues par le juge américain, Me Vichnievsky propose des éléments de réponse.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
14/09/2023
Le logo « Yangbokai » ne contrefait pas la marque « Palladium » telle qu'enregistrée
Le risque de confusion entre les signes « Palladium »  et « Yangbokai » désignant des chaussures doit s'apprécier par référence au contenu de l'enregistrement de la marque « Palladium », sans tenir compte des conditions de son exploitation.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
10/07/2023
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
07/02/2023
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
25/11/2022
Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
22/07/2022
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
01/07/2022
Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés ? Quelle autorisation demander ? Me Vichnievsky récapitule les droits pouvant être mis en oeuvre dans ce cadre.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
31/05/2022
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
23/09/2021
La marque « Rent A Car » jugée valable pour désigner des voitures ou la location de voitures
En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
13/09/2021
Le pschitt d'une canette n'est pas distinctif et ne peut donc pas être enregistré comme marque sonore
Après avoir défini les critères d'appréciation du caractère distinctif d'une marque sonore, le Tribunal de l'UE en déduit que ne revêt pas ce caractère le signe sonore composé du son qui se produit à l'ouverture d'une canette, suivi d'un silence puis d'un pétillement, déposé pour désigner des boissons.