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Propriété industrielle et intellectuelle
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Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
07/02/2023
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
25/11/2022
Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
22/07/2022
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
01/07/2022
Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés ? Quelle autorisation demander ? Me Vichnievsky récapitule les droits pouvant être mis en oeuvre dans ce cadre.
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Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
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Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
31/05/2022
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l'action, engagée plus de 5 ans après l'enregistrement de la marque.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
23/09/2021
La marque « Rent A Car » jugée valable pour désigner des voitures ou la location de voitures
En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.
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Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
13/09/2021
Le pschitt d'une canette n'est pas distinctif et ne peut donc pas être enregistré comme marque sonore
Après avoir défini les critères d'appréciation du caractère distinctif d'une marque sonore, le Tribunal de l'UE en déduit que ne revêt pas ce caractère le signe sonore composé du son qui se produit à l'ouverture d'une canette, suivi d'un silence puis d'un pétillement, déposé pour désigner des boissons.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
03/09/2021
Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l'impression produite par leurs tiges respectives.
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Actualité enrichie
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
01/07/2021
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
28/05/2021
Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants.
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Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
26/05/2021
Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
Les toiles de l’artiste-peintre « entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ».
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
11/03/2021
Le signe « Giant » déposé par la société « Quick » à titre de marque n'est pas distinctif
Le terme « Giant », enregistré à titre de marque pour désigner des aliments, notamment de fast-food, signifie géant et décrit une caractéristique de ces produits fréquemment mise en avant : leur quantité. Il est donc dépourvu de caractère distinctif et ne peut pas être réservé.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
02/02/2021
La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque
En cas de demande reconventionnelle en déchéance d’une marque de l’Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de cette demande.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
09/12/2020
Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas lieu de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné.
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