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Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP

En cas de décès d'un associé de société civile professionnelle, ses héritiers conservent leur vocation aux bénéfices de la société aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.

Cass. 1e civ. 25-1-2017 n°15-28.980 F-PB


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Un an après le décès d'un associé d'une société civile de notaires (SCP), ses héritiers rejettent l'offre de rachat de leurs parts sociales faite par l'associé survivant. L'associé survivant obtient alors en référé la désignation d'un expert chargé d'évaluer les parts conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Quelques mois plus tard, l'associé survivant verse aux héritiers la somme fixée par cet expert.

Un désaccord survient sur la date à partir de laquelle les héritiers cessent d'avoir vocation aux bénéfices de la SCP. Les héritiers estiment que leur vocation aux bénéfices perdure jusqu'au paiement du prix de leurs parts, tandis que l'associé survivant prétend que ce droit cesse à la date de désignation de l'expert.

La Cour de cassation retient l'interprétation des héritiers : en cas de décès d'un associé de SCP, ses héritiers conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts ; par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts ne leur a pas été remboursée.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés civiles n° 57220

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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