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Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.

Cons. const. 13-5-2022 n° 2022-992 QPC


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©Gettyimages

L’article 1920, 2-2o du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 84-1208 du 29-12-1984) prévoit qu’en matière de taxe foncière le privilège mobilier du Trésor s’étend aux revenus des immeubles. Tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il permet, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, le recouvrement de la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire (droit de suite).

Le Conseil constitutionnel juge qu’en mettant la créance à la charge du nouveau propriétaire, qui n’est ni le redevable légal de l’impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et sont donc contraires à la Constitution. La version du texte attaquée n’étant plus en vigueur, les Sages n’en prononcent pas l'abrogation. Ils indiquent cependant que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 14 mai 2022 (date de publication de la décision).

A notre avis :

Les dispositions actuelles de l’article 1920, 2-2o du CGI, issues l’article 130 de la loi 2021-1900 du 30-12-2021, sont identiques aux dispositions contestées. Elles encourent donc les mêmes griefs d'inconstitutionnalité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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