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L'interruption de la prescription à l'égard de la société est opposable au dirigeant.

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés.

Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.

Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.

Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.

Les TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent demander un plan de règlement spécifique de leurs échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.

Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 serait prorogé sans échéance précise.

L'administration exonère par bienveillance de la pénalité de 0,2 % tous les particuliers ayant réglé en 2020 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé, quel que soit l'impôt concerné.

La mesure permettant aux particuliers de s'acquitter de leurs impôts et de certaines factures (cantine, crèche, hôpital, amende...) dans les bureaux de tabac s'applique dans tous les départements depuis le 28 juillet 2020.