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/ Recouvrement

Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti.

L'absence de signature, dans un avis de mise en recouvrement, de son auteur, conjuguée à l'absence de mention de la qualité de ce dernier, n'entache pas nécessairement d'illégalité cet avis dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté.

Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard.

En présence de graves irrégularités comptables, la preuve en cas de réclamation demeure à la charge du contribuable lorsque l’administration ne s’écarte de l’avis de la commission des impôts que dans un sens favorable à l’intéressé.

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.

L'interruption de la prescription à l'égard de la société est opposable au dirigeant.

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés.

Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.

Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.

Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.