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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Recouvrement
05/06/2023
Le liquidateur judiciaire doit être destinataire de l’AMR dès la date du jugement qui ouvre la liquidation
Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.
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Fiscal - Recouvrement
28/09/2022
Responsabilité solidaire des dirigeants et interruption de la prescription à l'égard de la société
L'interruption de la prescription à l'égard de la société est opposable au dirigeant.
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Fiscal - Recouvrement
29/07/2022
Même non publié au RCS, un changement d'adresse signalé à l'administration lui est opposable
Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés.
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Fiscal - Recouvrement
29/06/2022
Le paiement, sans contrainte, d’une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription
Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Recouvrement
07/06/2022
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
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Fiscal - Recouvrement
21/03/2022
Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.
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Fiscal - Recouvrement
10/02/2022
La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.
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Fiscal - Recouvrement
30/11/2021
Pas de compensation entre les dettes fiscales du contribuable et ses créances sur l'Etat
Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.
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Fiscal - Recouvrement
28/06/2021
Covid-19 : plus que quelques jours pour demander un plan de règlement spécifique des dettes fiscales
Les TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent demander un plan de règlement spécifique de leurs échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021.
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Fiscal - Recouvrement
02/03/2021
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue 
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.
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Fiscal - Recouvrement
19/10/2020
PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 serait prorogé sans échéance précise.
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08/10/2020
Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé
L'administration exonère par bienveillance de la pénalité de 0,2 % tous les particuliers ayant réglé en 2020 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé, quel que soit l'impôt concerné.