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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droit de l'Union européenne

L'échange automatique de données bancaires approuvé au parlement européen

Communiqué de presse du Parlement européen du 22-11-2016


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Le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité pour la mise en place, entre les autorités fiscales des différents Etats membres, d'un échange automatique d’informations sur les titulaires et les bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, les soldes de ces comptes et les revenus qui y sont encaissés.

Cette mesure, préconisée par la Commission européenne en juillet dernier et soutenue par les ministres des Finances en septembre, vise à lutter contre l'évasion fiscale et le financement des activités terroristes. Le vote du Parlement permet son entrée en vigueur pour une application par les Etats membres avant fin 2017.

Marie-Béatrice CHICHA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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