Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droit de l'Union européenne

L'échange automatique de données bancaires approuvé au parlement européen

Communiqué de presse du Parlement européen du 22-11-2016


QUOTI-20161125-BREV-fiscal-.jpg

Le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité pour la mise en place, entre les autorités fiscales des différents Etats membres, d'un échange automatique d’informations sur les titulaires et les bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, les soldes de ces comptes et les revenus qui y sont encaissés.

Cette mesure, préconisée par la Commission européenne en juillet dernier et soutenue par les ministres des Finances en septembre, vise à lutter contre l'évasion fiscale et le financement des activités terroristes. Le vote du Parlement permet son entrée en vigueur pour une application par les Etats membres avant fin 2017.

Marie-Béatrice CHICHA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
128,99 € TTC