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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Le décret d'encadrement des loyers en cas de nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire et de renouvellement du bail est reconduit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Décret 2015-931 du 29 juillet 2015 : JO 31 p. 13097.


Un décret pris en application de l’article 18 de la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989 reconduit pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de nouvelles locations, de renouvellement du bail ou de changement de locataire. La limitation s'applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016.

Les modalités de l’encadrement, dans son principe et ses exceptions, restent les mêmes que pour l’année passée. Les agglomérations concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexé au décret 2013-392 du 10-5-2013).

à noter : A Paris, seule commune où l’encadrement des loyers par la loi Alur s’applique depuis le 1er août 2015, la révision ou la réévaluation du loyer des nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré prévu par la loi Alur.
Toujours à raison de la loi Alur, à Paris, la réévaluation des loyers en cas de renouvellement du bail ne peut pas dépasser le loyer de référence minoré, même si le bailleur a réalisé des travaux.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne