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Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit

Le décret d’application des dispositions de la loi Macron encadrant les tarifs de différents professionnels du droit (huissiers de justice et notaires, notamment) est paru. Des arrêtés fixent les nouveaux tarifs de quatre professions, les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.

Décret 2016-230 du 26-2-2016 : JO du 28 ; Arrêté du 26-2-2016 : JO du 28 ; Arrêté du 26-2-2016 : JO du 28 ; Arrêté du 26-2-2016 : JO du 28 ; Arrêté du 26-2-2016 : JO du 28


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1. La loi Macron du 6 août 2015 a posé des principes communs concernant la fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des liquidateurs et des mandataires judiciaires, des notaires ainsi que des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ; ce dispositif devait être précisé par un décret (C. com. art. L 444-1 à L 444-7 et L 663-2 ; BRDA 15-16/15 inf. 15 nos 1 s.). Le décret vient d’être publié et, parallèlement, des arrêtés fixent le tarif des prestations de certains de ces professionnels.

2. Sauf indication particulière, le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Toutefois, des dispositions transitoires prévoient que restent régis par l’ancien tarif les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et des prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant le 1er mars 2016 (Décret 2016-230 art. 13).

Pour les autres professionnels du droit concernés, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des arrêtés qui fixeront leurs tarifs, ces arrêtés n’étant pas encore publiés à l’heure où nous publions.

Les règles générales sont précisées

3. Le décret apporte des précisions sur les points suivants :

  • - la liste, profession par profession, des prestations soumises au tarif et des frais et débours remboursables ainsi qu’une liste indicative de prestations pouvant donner lieu à honoraires (C. com. art. R 444-3 nouveau et annexes) ;

  • - la méthode de fixation des tarifs réglementés, avec les critères d’évaluation des coûts pertinents et la définition de la rémunération raisonnable (art. R 444-4 à R 444-7 nouveaux) ;

  • - les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies ainsi que les conditions des remises qui peuvent être consenties (art. R 444-8 à R 444-12 nouveaux) ;

  • - les droits et obligations des professionnels concernés en matière de rémunération (art. R 444-13 à R 444-16 nouveaux) ;

  • - les informations statistiques pouvant être recueillies par le ministère de la justice, le ministère chargé de l'économie et par l’Autorité de la concurrence (art. R 444-18 à R 444-21 nouveaux) ;

  • - le régime de la redistribution interprofessionnelle et du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (Fiadj), destinés à favoriser la couverture de l’ensemble du territoire national par les professionnels du droit et à aider à l’installation et au maintien dans les zones géographiques défavorisées (art. R 444-22 à R 444-41 nouveaux).

Pour l’application du dispositif, les termes suivants sont définis : tarif, émolument, émolument fixe, émolument proportionnel, honoraire, frais, débours, période de référence, prestation, formalité, professionnel, office ou étude, résultat, bénéfice de la profession (art. R 444-2 nouveau).

4. Le décret introduit en outre, dans le Code de commerce, les règles de perception des tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (art. R 444-42 à R 444-48), des huissiers de justice (art. R 444-49 à R 444-58) et des notaires (art. R 444-59 à R 444-70).

Les règles de perception des tarifs réglementés des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des mandataires et liquidateurs judiciaires et des greffiers de tribunal de commerce, qui figuraient déjà dans le Code de commerce, sont modifiées pour tenir compte du nouveau régime (art. R 663-3 à R 663-40-4, R 713-3 et R 743-140 à R 743-155).

Les tarifs sont fixés pour certaines professions

5. Des arrêtés fixent les tarifs des prestations des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice et des notaires, pour deux ans (du 1er mars 2016 au 28 février 2018), étant toutefois précisé que l’ancien tarif continue à s’appliquer dans les conditions exposées ci-dessus (n° 2).

Un arrêté fixe les tarifs des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, pour trois mois, (du 1er mars 2016 au 31 mai 2016), étant aussi précisé que l’ancien tarif continue à s’appliquer dans les conditions exposées ci-dessus (n° 2).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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