L’embauche et le contrat
Le contrat écrit. Le CDD est obligatoirement écrit et signé, avec de nombreuses mentions obligatoires, dont bien sûr son motif et sa durée (ou durée minimale dans certains cas (C. trav. art. L 1242-12 s.). Le CDD de remplacement doit indiquer les nom et qualification professionnelle du « remplacé » même en cas de remplacements en cascade.
Conseil.
Ces règles de rédaction sont très strictes, et leur non-respect peut entraîner la requalification en CDI, depuis la date du 1er CDD irrégulier le cas échéant (Cass. soc. 09.12.2020 n° 19-16.138). Et si elles ne sont pas nouvelles, elles continuent à donner lieu à une abondante jurisprudence qui doit inciter à la prudence : CDD écrit comportant son motif (Cass. soc. 08.04.2021 n° 19-21.368) et les signatures (Cass. soc. 10.03.2021 n° 20-13.265), nom et qualification du salarié remplacé (Cass. soc. 10.03.2021 n° 20-13.230), la qualification devant être précise (Cass. soc. 20.01.2021 n° 19-21.535).
L’indemnité de fin de contrat. Elle est due en cas de CDD de remplacement, sauf s’il est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Attention, elle reste due s’il vient de finir ses études ou si les dates du CDD débordent la période des vacances. Elle est de 10 % de la rémunération brute perçue, avant calcul de l’indemnité compensatrice de cp, mais sera en revanche incluse dans le calcul de cette dernière.
La visite médicale. Le salarié bénéficie en principe d’une visite d’information et de prévention (C. trav. art. R 4624-10). Sauf poste à risque, il peut en être dispensé s’il a déjà eu une telle visite dans les 5 ans précédant son CDD, sous conditions qu’il occupe un emploi identique avec les mêmes risques, n’ait fait l’objet ni de mesure individuelle d’adaptation/ aménagement/transformation de poste, ni d’avis d’inaptitude physique dans ces 5 ans, et que sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d’aptitude soit à disposition (C. trav. art. R 4624-15).
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Les particularités paie
Cotisations. La rémunération du CDD et son indemnité de fin de contrat sont soumises à cotisations selon les règles habituelles. On peut noter les points suivants :
le PSS est réduit en jours calendaires en cas de mois incomplet. Attention, le BOSS vient de rappeler que la totalité des rémunérations des différents CDD dans l’année avec le même salarié sont cumulées pour calculer la régularisation progressive annuelle du PSS, avec toutefois une tolérance en 2021 (BOSS-ASS.gén.-1210) ;
si le CDD débute après l’établissement de la paie du mois, vous pouvez traiter les données sur le mois suivant, avec des règles spécifiques pour les CDD < 1 mois, à cheval sur 2 périodes de paie (BOSS-Ass. gén.-500 s.) ;
vous pouvez appliquer la réduction générale si la rémunération y donne droit ;
n’oubliez pas de gérer le versement santé selon les caractéristiques de votre régime conventionnel et de la situation du salarié.
En pratique.
Pour rappel, il faut vérifier dans votre CC ou accord la durée de couverture des CDD (qui peut être > à celle du CDD) : si elle est < 3 mois et le CDD aussi, vous devez le versement santé si le salarié se dispense de la mutuelle et s’il est couvert par ailleurs. Si la couverture ou le CDD est d’au moins 3 mois, vous ne lui devez le versement santé que si votre accord le prévoit.
PAS. Pour rappel, chaque CDD d’une durée (ou durée minimale) ≤ 2 mois de date à date, et sans taux personnalisé, donne lieu à un abattement de 637 €/mois, non proratisé quelle que soit la situation. Il est déduit de l’assiette du PAS (S21.G00.050.013) servant à déterminer le taux applicable, alors que la RNF (S21.G00.050. 002) indique au contraire le total de la rém. nette imposable avant l’abattement (net-entreprises, fiche n° 1389).
Attention !
Pensez à vérifier que vous n’avez pas de taux PAS pour le salarié, et sinon, à cesser l’abattement dès que vous recevez son taux.
Quid en cas d’AP/APLD ? La question peut se poser compte tenu de l’incertitude sur la situation sanitaire. Sachez donc que si vous avez un accord APLD, celle-ci est incompatible avec le CDD. En revanche, le salarié en CDD pourra être en AP classique si la situation le nécessite (QR APLD 16.04.2021), et selon les taux d’indemnisation qui seront en cours pendant la période concernée. Pour rappel, le ministère a annoncé que les CDD saisonniers signés dans le cadre des contrats récurrents seraient pris en charge en AP (CP min. Trav. du 13.04.2021).
