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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.

Arrêté ECOC2138946A 26-1-2022 : JO 4-2 texte n° 6


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©iStock

À compter du 1er avril 2022, l’indication des loyers de référence, lorsque le bien loué est situé en zone tendue dans laquelle l’encadrement des loyers « loi Elan » a été mis en place, devra figurer dans les annonces immobilières professionnelles.

La publicité du professionnel en vue de la location d’un bien devra désormais indiquer le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer (Arrêté ECFC1638733A du 17-1-2017 art. 4 modifié).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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