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Vers une évolution du statut d’expert-comptable en entreprise ?

L’article 10 ter du projet de loi Pacte prévoit un rapprochement des experts-comptables et des experts-comptables en entreprise. Le point sur ce projet et sur le mode d’exercice de l’expertise comptable en entreprise avec Eric Freudenreich, président de l’Institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise (ECE).


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La Quotidienne : Pourquoi le rapprochement entre expert-comptable libéral et expert-comptable en entreprise,  souhaité depuis de nombreuses années, pourrait enfin s’opérer ? Quelles étaient les résistances à cette évolution ?

Eric Freudenreich :  Par le passé, des professionnels comptables en entreprise revendiquaient une « clause de conscience » comme corollaire de la reconnaissance de leur statut. Ce point faisait polémique en ce sens qu’il remettait en cause  le lien de subordination vis-à-vis de leur employeur. Cette problématique a d’abord été dépassée par l’évolution de la protection des lanceurs d’alerte. Le droit de signaler des faits comportant des enjeux éthiques importants relève de plus en plus de la législation et il est désormais conféré à tous les salariés, quel que soit leur profession ou leur statut. Ensuite, le Code de déontologie de l’IFAC (International Federation of Accountants) a précisé que l’expert-comptable en entreprise a la responsabilité de soutenir les objectifs de l’organisation qui l’emploie. Ce Code encourage les diplômés en entreprise à s’acquitter convenablement de cette responsabilité. Il implique donc aujourd’hui le même lien de subordination que pour tout salarié. Dans les pays anglo-saxons, la profession comptable est unifiée. Par conséquent, le rapprochement prévu par le projet de loi Pacte permettra de renforcer l’image de la profession comptable française à l’échelle mondiale et dans les pays francophones.

La Quotidienne : Quel est l’intérêt pour une entreprise de disposer d’un expert-comptable en interne ?

E. F. :  Le titre d’ « expert-comptable en entreprise » exige un engagement déontologique et de formation. Les diplômés experts-comptables en entreprise font partie, comme les diplômés experts-comptables en cabinet, d’une chaîne d’informations financières dont la qualité est un gage de bonne gouvernance.

La Quotidienne : Quelles sont les motivations pour exercer le métier en entreprise ?

E. F. :  Traditionnellement, les diplômés débutaient leur carrière en cabinet avant de la poursuivre en entreprise. Aujourd’hui, certains diplômés en quête d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, alternent plusieurs fois entre exercice en entreprise et exercice en cabinet. Parfois, le mode d’exercice dépend  aussi des besoins des entreprises. L’externalisation de certaines fonctions permet de gagner en flexibilité. A contrario, le passage de start-up en scale-up nécessitera d’internaliser certaines fonctions. Le diplômé d’expertise comptable est à même d’accompagner ces changements en variant son mode d’exercice.

La Quotidienne : 25 à 50 % des experts-comptables rejoignent le milieu de l’entreprise après l’obtention de leur diplôme. En parallèle, de nombreux experts-comptables  rencontrent des difficultés à recruter. Comment inverser la tendance et convaincre les experts-comptables de rejoindre un cabinet ?

E. F. : En communiquant ouvertement sur les deux modes d’exercice. Prendre conscience de ce choix est à la fois rassurant et attractif. Cela incite à poursuivre plus sereinement en cabinet.

La Quotidienne : Est-ce que le projet de loi Pacte satisfait aux attentes concernant l’exercice de la profession en entreprise et son évolution ? Pourrait-on proposer une voie médiane qui autoriserait un expert-comptable, à  l’instar d’un médecin, à exercer à titre principal dans son cabinet tout en ayant la possibilité d’exercer à titre complémentaire dans une entreprise ?

E. F. : Même si cette double casquette est parfois possible dans certains pays européen comme en Allemagne, il n'est pas prévu que les experts-comptables en entreprise puissent développer une clientèle personnelle. En élargissant le périmètre des missions possibles en cabinet, la loi Macron permet d’y remédier. Un diplômé en entreprise peut réintégrer un cabinet pour développer sa clientèle. Son activité libérale s’exerçant à titre principal, il peut occuper en parallèle son ancienne fonction dans le cadre d’une externalisation.

La Quotidienne : Expert-comptable en entreprise, avocat en entreprise : même combat ?

E. F. : Attention aux rapprochements hâtifs. Les revendications étant différentes, je laisse le soin aux juristes d’entreprise ou aux avocats exerçant en libéral de s’exprimer sur le cas de l’avocat en entreprise.

L’expert-comptable en entreprise n’a besoin d’aucun privilège en matière de confidentialité qui s’apparenterait au secret professionnel. Nos contrats de travail resteront les mêmes. L’expert-comptable libéral se caractérise notamment par son indépendance et par le fait qu’il est tenu, par le Code de déontologie, au respect du secret professionnel dans sa mission, là où son homologue en entreprise doit faire preuve d’objectivité et de confidentialité dans son travail, comme tout salarié au regard du Code du travail. Conserver ces différences, c’est se rapprocher en restant complémentaires.

Propos recueillis par Audrey TABUTEAU

Eric Freudenreich, président de l’Institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise (ECE)



© Benjamin Lakoun

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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