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Une exonération d'impôt de droit pour les stagiaires

Les gratifications versées aux élèves et étudiants stagiaires dans le cadre de conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant du Smic.

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 du 28-8-2015


La loi du 10 juillet 2014 a réglementé les stages et le statut des stagiaires en entreprises. Elle a notamment relevé le montant minimal de la gratification qui doit leur être versée, en la fixant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification perçue est, en application de la loi, exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic (soit 17 490 € en 2015) pour les conventions conclues à compter du1er septembre 2015.

L'exonération bénéficie au stagiaire s'il est personnellement imposable, ou au contribuable qui l'a à sa charge, c'est-à-dire en pratique le foyer fiscal de ses parents s'il lui est rattaché. L'administration, dans une mise à jour de sa base Bofip du 28 août, précise que la limite s'applique par an et par contribuable.

Les gratifications perçues à raison de conventions de stages signées jusqu'au 31 août 2015 peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par la doctrine administrative à trois conditions :

- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;

- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;

- leur durée ne doit pas excéder trois mois.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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