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L'administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d'imposition.

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.

Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux.

Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.

Les frais de covoiturage engagés par le passager peuvent être déduits au titre des frais réels.

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août. Tour d'horizon des mesures fiscales adoptées.

L'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues en fin d'activité par un contribuable, fixées par sentence arbitrale, concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non l'indemnité visant à compenser la perte d'une retraite chapeau.

Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2021 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.