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L'administration admet que le régime de faveur n'est pas exclusivement réservé aux salariés recrutés en France à l'initiative de l'entreprise française.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2025. Focus sur certaines d’entre elles.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

L’indemnité versée par un employeur à son salarié en application d'un protocole transactionnel visant à effacer le surcroît d’impôt sur le revenu mis à sa charge à la suite de la requalification de dividendes en salaires est un avantage en argent imposable.

À la suite de la récente décision du Conseil d'État qui a infirmé la doctrine administrative, l’administration annonce par communiqué de presse qu’elle maintient sa position.

L’exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger pour y exercer une activité de prospection commerciale est réservée à ceux dont l’activité est menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.

Les missions complémentaires du Pacte enseignant sont susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplementaires.

Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les profits qu'ils réalisent sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

L'administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d'imposition.

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.