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- Salaires, pensions et rentes
15/04/2022
Indemnité arbitrale : seule la part réparant le licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée
L'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues en fin d'activité par un contribuable, fixées par sentence arbitrale, concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non l'indemnité visant à compenser la perte d'une retraite chapeau.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
11/03/2022
Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
16/02/2022
Les barèmes kilométriques pour 2021 enfin publiés
Les barèmes kilométriques servant à l'évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d'environ 10 %.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
16/02/2022
Frais de carburant pour 2021 : des barèmes en hausse
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2021 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
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Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
17/12/2021
Fiscalité des particuliers : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre
Le 31 décembre 2021 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits. Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
10/09/2021
Impôt sur le revenu : une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs est imposable au même titre que les pensions versées en numéraire.
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)
fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
fiscal La généralisation de la facturation électronique
fiscal L' option pour le régime des sociétés de personnes en question
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #2 Invitée : Sophie Maddaloni
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Bernard Bacci
fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (21-02/25-02-2022)
fiscal Suppression de la déclaration d'échanges de biens
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
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Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
02/09/2021
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Première loi de finances rectificative pour 2021, loi confortant le respect des principes de la République, loi contre le dérèglement climatique...toutes contiennent des mesures fiscales adoptées pendant l'été. Retour sur les principales d'entre elles.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
26/07/2021
Management package : taxation des gains comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Les gains de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions ou d’options d’achat d’actions dans le cadre d’un LBO sont imposables comme traitements et salaires lorsqu’ils résultent de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié.
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- Salaires, pensions et rentes
22/07/2021
La première loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée
Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
09/07/2021
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle.
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Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
30/06/2021
Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin septembre
Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg pour ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2021.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
04/06/2021
Plusieurs mesures fiscales dans le premier PLFR de l’année 2021
Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes et reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les principales mesures fiscales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
13/04/2021
Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers à nouveau prorogés
Les accords conclus par la France avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg qui permettent de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
09/04/2021
Impôt sur le revenu : un humoriste non inscrit au registre du commerce est présumé salarié
Un humoriste non inscrit au registre du commerce est en principe imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
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