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L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte

Par une décision inédite, le Conseil d’Etat encadre strictement l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) des véhicules destinés à la vente lorsqu’ils sont prêtés à des journalistes, des personnalités ou des commerciaux.

CE 3e-8e ch. 8-2-2019 n° 409619


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L’article 1010 du CGI exonère de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules destinés exclusivement à être vendus, tels que les voitures des négociants en automobiles destinées à la revente, les voitures de démonstration ou d’essais des constructeurs d’automobiles, de leurs concessionnaires ou agents.

Le Conseil d’Etat exclut l’application de cette exonération dont bénéficient les véhicules exclusivement destinés à la vente lorsque la société les met temporairement à la disposition de journalistes et de personnalités médiatiques dans le cadre d’opérations de marketing ou de promotion commerciale. Il relève en effet que de telles opérations ne participent pas à une opération de vente dès lors que les journalistes ou personnalités ne peuvent pas eux-mêmes être regardés comme des clients potentiels.

S'agissant des véhicules prêtés à des commerciaux, l’administration admet que l’exonération des véhicules destinés exclusivement à la vente n’est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine (BOI-TFP-TVS-10-30 n° 80). Le Conseil d’Etat apprécie de façon stricte cette tolérance. Il juge que seuls peuvent être exonérés les véhicules mis à la disposition du personnel commercial qui exerce des fonctions attachées à la vente des véhicules.

En l’espèce, les commerciaux exerçaient :

- des fonctions relatives à la réalisation d’un programme d’audit de garantie des réseaux ;

- des fonctions relatives à la réalisation d’objectifs en volume et en qualité et d’animation d’un réseau de partenaires ou de conseil dans les ventes ou de développement des réseaux du groupe ;

- ou des fonctions d’attachés de presse.

Par suite, la société ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative précitée pour exonérer les véhicules mis à disposition de ces commerciaux.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules de sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne